La jurisprudences de France - page 149650

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE LE 23 AOUT 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CE TEXTE UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE SANS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE APPELEE A DONNER L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS EN DEFENSE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - LOCATAIRE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS DE X... BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS JUSTIFIE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSISTANT DANS UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DE LA LOCATAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'AILLEURS DENATUREE Z...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - CONGE - INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS NON 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 14 MAI 1930, DE CHABOT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME DE Y..., A DONNE A BAIL A JALAIS ET A SOURY UN ETANG "POUR DEUX PECHES" DEVANT AVOIR LIEU AU DEBUT DES ANNEES 1934 ET 1935; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES ET CHAQUE FOIS POUR UNE OU DEUX PECHES A DES DATES DETERMINEES; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1947 A JALAIS ET A SOURY PAR DAME DE Y... A, PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE LA... ARRET N°1 31 MAI 1960 SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRO-CERAMIQUE AUX AYANT DROIT DE FEU FANANOS, ANCIEN EMPLOYE DE LADITE COMPAGNIE, AU SUJET DU TAUX D'IPP DONT IL AVAIT ETE ATTEINT DE SON VIVANT, DU FAIT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE...

CONVENTION - CAUSE - DETERMINATION - ENGAGEMENT DE VERSER UNE PENSION A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL - ENGAGEMENT SUBORDONNE A UN JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Y..., ETANT, LE 8 NOVEMBRE 1948, ACCOUCHEE D'UNE FILLE, A, LE 30 AVRIL 1949, INTENTE CONTRE CHEMIN UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE NATURELLE DE CET ENFANT; QU'A LA MEME EPOQUE, CHEMIN LUI A REMIS UN ECRIT, SIGNE DE LUI, NON DATE, AINSI CONCU : "SOUS CONDITION D'UN JUGEMENT DEBOUTANT MADEMOISELLE Y... DE SES PRETENTIONS, JE M'ENGAGE A PAYER LES...

GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ENTRETIEN - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE NON EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, AYANT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ D'ECLAIRAGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SON X... GASPARD, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE L'ELECTRICITE DE FRANCE SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE DU GAZ POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE A RELEVER...

ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 17 DE LA POLICE LITIGIEUSE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ASSURE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL UN CHEVAL A L'UNION PROTECTRICE PAR UNE POLICE EXCLUANT LA GARANTIE AU CAS OU LES ASSURES N'AURAIENT PAS CONSERVE OU FAIT CONSERVER LE CADAVRE PENDANT TROIS JOURS; QUE L'ANIMAL AYANT PERI LE 18 AOUT 1957, LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LE TROUVA LE 20 DEJA EQUARRI ET DEPOUILLE, LORSQU'IL SE PRESENTA CHEZ L'EQUARISSEUR OU LE CADAVRE AVAIT ETE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS UTILISANT LE VEHICULE A L'INSU DE "L'ASSURE" - FEMME COMMUNE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE, AYANT CAUSE DES BLESSURES A MESNY EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE ASSUREE PAR SON MARI A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, MAIS APPARTENANT AUX DEUX EPOUX Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, EN ECARTANT LA CLAUSE EXCLUANT LE CAS OU LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE SERAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS, MAIS EN RETENANT QUE...