La jurisprudences de France - page 149649

1° DOUANE - TARIF - APPLICATION - DECHETS D'ARGENT 1° LES DECHETS OU DEBRIS DE FEUILLES MINCES D'ARGENT RESULTANT D'UN TRAVAIL DE BATTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 JUIN 1957, CAUSON, FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE DANZAS ET CIE, A, LE 22 AVRIL 1955, FAIT AU BUREAU DES DOUANES DE PARIS-LA CHAPELLE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARGENT ET ALLIAGES D'ARGENT, DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES, D'ORIGINE ALLEMANDE, D'UNE VALEUR DE 812 899 FRANCS REPRIS AU TARIF N°1260 A, C'EST A DIRE EXEMPTS DE DROITS A...

DROIT MARITIME - MARINS - CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE - COTISATION - BONIFICATION DE DUREE DE NAVIGATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE ROUEN, 18 MAI 1956 QUE LORS DES CAMPAGNES DE PECHE DE L'ANNEE 1951, DANS LES PARAGES DE TERRE-NEUVE, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE A, EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DU NAVIRE GINETTE-LEBORGNE, PROPRIETE DE LA SOCIETE FECAMPOISE DE PECHE, EMBARQUE SUR CE BATEAU UN CERTAIN NOMBRE DE MARINS-PECHEURS ; QUE, LA GINETTE-LEBORGNE AYANT FAIT NAUFRAGE, CES MARINS, REVENUS EN FRANCE SAINS ET SAUFS, ONT...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - HATE INJUSTIFIEE DE L'AFFRETEUR - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'AIX, 28 FEVRIER 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONVENTION EN DATE DES 12 ET 14 AVRIL 1951, DEYDIER, TRANSITAIRE A MARSEILLE, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN SIEUR X..., A AFFRETE AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT LE S/S ATLANTA, EN VUE DU TRANSPORT PAR MER DE VALENCE ESPAGNE A MARSEILLE DE 250 TONNES D'ORANGES ; QUE LA DATE DE CHARGEMENT DU NAVIRE ETAIT FIXEE AU 18 AVRIL 1951 ; QUE L'ATLANTA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1956 LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT AUX SOMMES DE 1050000 FRANCS, 900000 FRANCS ET 80000 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE LES INDEMNITES D'EVICTION DUES AU SIEUR ABDELLAH MOHAMED X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LA COMMUNE D'ASNIERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DISPENSES - CONTRAT PASSE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 17 JUIN 1957 LES DAMES Y... ONT, LE 2 OCTOBRE 1947, ACQUIS DE LA SOCIETE L'EPARGNE UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A... ; QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1947, CELLE-CI LEUR A CONSENTI UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES LOCATAIRES S'ENGAGEANT A NE CEDER LEUR FONDS A DES TIERS QU'APRES L'AVOIR PROPOSE A...

1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE FAITE EN FRAUDE DES... 1ER JUIN 1960 ; CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1957 ET DES PIECES PRODUITES QUE, DEBUT 1950, LA SOCIETE LUX-FILMS CONSENTITT UN PRET DE 8 MILLIONS, PAYABLE PAR TRAITES A 3 MOIS, A LA SOCIETE LA SIRENE ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR ACCEPTE, PAR LETTRE DU 14 MARS 1950, DE FOURNIR, EN GARANTIE DE CE PRET, UN GAGE MARITIME PORTANT SUR UN PONTON-GRUE ET UNE VEDETTE, DEVAIT ULTERIEUREMENT...

1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT 1° LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 4 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... SOCIETE X... PRETENDANT QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE TRACOL SOCIETE TRACOL AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION A ELLE DELIVRE LE 9 JUIN 1939 SOUS LE N° 855969 AYANT POUR OBJET DES IMPRIMES SIMPLES OU MULTIPLES, PLIES EN ACCORDEON ET ASSEMBLES AU MOYEN DE COLLE SOUPLE, L'A ASSIGNEE EN...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE ZONTA, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LAMARCK-CONVENTION, CREEE EN 1923 POUR QUINZE ANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE SA QUOTE-PART DE CHARGES SUIVANT JUGEMENT DU 18 JUILLET 1951 CONFIRME PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1955...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE LA REGLE POSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN APPEL SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A ZUNINO, DANS LA JOUISSANCE DE SA TERRASSE, PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR SON VOISIN ZILIANI, A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DU POSSESSOIRE AU SEUL MOTIF QUE LEDIT...

1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 MAI 1948, LA DEMOISELLE DU X... A VENDU A PELLET UNE PROPRIETE, CETTE CESSION ETANT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX AU 25 JUILLET 1948 AU PLUS TARD, PASSE LEQUEL DELAI, SANS PAYEMENT DU PRIX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NE PRODUISANT AUCUN EFFET ; QUE CETTE CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, UN JUGEMENT DU 20 AVRIL...