La jurisprudences de France - page 149025

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 9 MAI 1954 EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLIE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE PROUVE DE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT RESULTE DE CE QUE LUI AVAIT ETE ALLOUEE COMME CONSEQUENCE DE CET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - CONGE - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LES HOUILLERES D'HENIN-LIETARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE 1955, PUIS VICTIME, LE 20 MARS 1956, D'UN SECOND ACCIDENT ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A L'OCCASION DU PREMIER, ENQUETE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT DU 20 MARS 1956 LE...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER MIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LE 23 FEVRIER 1950, L'OUVRIER SOBKOWIACK QUI AVAIT ETE MIS PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MARITIME AND FINANCIAL COMPANY OF PANAMA, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT F T A, TRAVAILLAIT SUR LE NAVIRE SAINT-MAURICE, PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL DES LORS QU'UN JUGEMENT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 4 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CARGOUET, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE E MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DIMINUE DU MONTANT DE LA TAXE LOCALE ET DES TAXES SUR LES VENTES AU DETAIL, A FORME UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - PRETENDUE EXECUTION PAR L'APPELANT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226, 227 ET 229 ET 86 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Z... A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1955, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, AINSI QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT EXERCANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR GLUCKMANN CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER ET PRESCRIVANT UNE EXPERTISE DESTINEE PRINCIPALEMENT A ETABLIR SI CET AGENT CONGEDIE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES REPRESENTANTS, A CHARGE L'EXPERT DE PROCEDER A DES RECHERCHES DE PUR FAIT SUR LES CIRCONSTANCES ET CAUSES DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS ADULTERINS, DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REDUIRE LA RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS LEGITIMES, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A DES DESCENDANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE OU A DES...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSES DES OBSERVATIONS ECRITES DES... ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL GARRY A ETE LE 4 MAI 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE ET POUR LEQUEL ELLE A FIXE LA DETE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, A LAQUELLE LE TRAVAIL DEVAIT ETRE REPRIS AU 1ER NOVEMBRE 1956 ; QUE, SUR CONTESTATION DE GARRY, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT X... CONCLUT QUE LA DATE DE CONSOLIDATION POUVAIT ETRE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1956 ET QUE, LE TRAITEMENT ANTI-RHUMATISMAL ENVISAGE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT...

1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - MEDECIN DES MINES - AGREMENT - DEFAUT - REMBOURSEMENT DES HONORAIRES - ENTREPRISES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES A LUI DUS POUR SOINS DONNES A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ATTEINTS D'INCAPACITES TEMPORAIRES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE BONADONA, SE SONT VUS REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RAISON DE CE QUE L'IMMEUBLE, QUE LE BAILLEUR SE PROPOSAIT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE, ETAIT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE ET DEVAIT ETRE ABATTU COMME MENACANT RUINE ET QUE L'ARRET...