La jurisprudences de France - page 149023

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE - PORTEE UN USAGER DOIT RESPECTER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 26 ET 44 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'UN USAGER DOIT RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR EUGENE X... ET SUR L A PLACE ARRIERE DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y... JEAN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRA EN COLLISION A UN CARREFOUR...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. HOMOLOGUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1939 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITES MISE A LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE L'OPPOSITION A L'ECHANGE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE CO-ECHANGISTE EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - CONDITION - MAUVAISE FOI DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUTTIER AYANT ASSIGNE A FIN D'EXPULSION SES LOCATAIRES LES EPOUX X..., DEVANT LE JUGE DES LOYERS, CEUX-CI SOUTINRENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT LEUR ETRE RECONNU, LA COMMUNE D'EVAILLE OU SE TROUVE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - OFFRE DU LOCATAIRE D'EFFECTUER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GINSBOURG, LOCATAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE PAR DEROUINEAU, PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE X... A BORDEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF POUR PARTIE DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE DEROUINEAU SE TROUVAIT DEPOURVU DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE, A DECLARE LA REPRISE REGULIERE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION...

1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - BAIL - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOUS-LOCATAIRES DE LA SOCIETE PATRICE POUR UN APPARTEMENT SITUE AU 2E ETAGE DE DEUX IMMEUBLES COMMUNIQUANT ENTRE EUX ET SITUES A BORDEAUX AUX NUMEROS 109 ET 111 DE LA RUE PORTE DIJEAUX ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FUT DECLAREE EN FAILLITE LE 17 NOVEMBRE 1953 ET QUE LE SYNDIC OPERA UN DEMEMBREMENT DU BAIL PRINCIPAL DE CES IMMEUBLES, CEDANT LA PARTIE DU BAIL CONCERNANT LE 111, RUE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DELIVRER 1° UN POURVOI EN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE TAOC, DEFENDEUR AU POURVOI, OPPOSE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI, EN DATE DU 18 JUIN 1959, A ETE FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME JEAN X..., AVOUE A PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE BARTHELEMY, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.M.O.A., ALORS QU'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI ASSISTE LE DEBITEUR, MAIS NE LE REMPLACE PAS, N'A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - SALLE DE DOUCHES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE X... ALBERT, EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHABRAND, AYANT SUCCOMBE LE 15 JANVIER 1954 A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ALORS QU'IL PRENAIT UNE DOUCHE DANS UNE PIECE INSTALLEE POUR CET USAGE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 FEVRIER 1959, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1ER ET 2 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DE MOULAGE", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE, D'AVOIR, POUR ADMETTRE UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DECIDE QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION AU...