La jurisprudences de France - page 149022

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN PRINCIPAL ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE CE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, DANS UN BUT PREVENTIF OU...

1° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT 1° L'ASTREINTE CONSTITUANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR ASSURER L'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE D'UN ARRET EN DATE DU 31 MAI 1954, QUI L'A CONDAMNEE A ARASER UNE DIGUE DONT L'EXHAUSSEMENT AVAIT PROVOQUE DES INFILTRATIONS SUR LES FONDS RIVERAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION N'ETANT PAS DEFINITIVE, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA DEMOLITION...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA TOTALITE DES DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET MENTIONNE "LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, JUGEANT PUBLIQUEMENT... LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEUX PIECES NON MENTIONNEES DANS LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE SERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE, QUE, LE 23 MAI 1957, DATE DE SA DEMANDE DE PENSION, LA DAME X..., EN DEHORS DU FAIT QU'ELLE ETAIT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - VERSEMENT AUX DEBATS - RAPPORT FIGURANT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE NADJI, ASSURE SOCIAL, BENIFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 956 AU 30 AVRIL 1957, AYANT CONTESTE ETRDE REPRENDRE SON TRAVAIL, , A COMPTER DU 1ER MAI 1957, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS CONFORME DE L'EXPERT, AVAIT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE SIMOULIN, NOMME GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE LE 11 JANVIER 1944, DUT INTERROMPRE SES FONCTIONS ET SE FAIRE HOSPITALISER, DES LE MOIS DE FEVRIER SUIVANT, EN RAISON D'UNE ARTHRITE TUBERCULEUSE DU PIED GAUCHE ; QU'IL FUT MIS FIN A SON STAGE, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LE 1ER JUILLET 1944 ; QUE LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL SE REVELA ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX, BIENTOT SUIVIS DE PARALYSIE GENERALE QUI...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE BOISLIVEAU, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, LES RENTES ECHUES ET VERSEES PAR ELLE AUX AYANTS DROITS DE LA VICTIME, AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 49.886 FRANCS LE MONTANT DU DROIT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'EXCUSE PROPOSEE AIT ETE EXPLICITEMENT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISION AD LITEM - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ADMISSIBLES EN PREUVE TROIS FAITS D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ARTICULES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE EN UN AUTRE LIEU, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN PRECEDENT ARRET EMANANT DE LA MEME COUR ; ATTENDU QUE, HORS DE TOUT GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENT - DEFINITION - MUR DE SOUTENEMENT UN MUR DE SOUTENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN BATIMENT QUE S'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JOSEPH ET MARCEL Y..., ETAIENT CHARGES DE L'ENLEVEMENT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES DANS LA FORET D'ESPARON, APPARTENANT A LA CAISSE D'EPARGNE DE GRENOBLE ; QU'EN CIRCULANT AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN FORESTIER SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, LE CHEMIN ET LE MUR S'EFFONDRERENT ET LE TRACTEUR DEVALA LA PENTE ; QUE MARCEL Y... FUT TUE ET QUE SON X... JOSEPH FUT BLESSE ; QUE LES CONSORTS Y...