La jurisprudences de France - page 149020

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS 1° L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 5 AOUT 1956 POUR LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LES CONSORTS A..., Y..., A LEUR METAYER COLOMB, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; QU'EN CAUSE D'APPEL, COLOMB, TOUT EN CONTESTANT A NOUVEAU LE CONGE, A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS, UNE INDEMNITE DE 3.500.000 FRANCS POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES AU DOMAINE PAR SON TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1957...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 24A NOUVEAU LOI DU 31 DECEMBRE 1953 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR L'INDEMNITE "DE PRESENCE" PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET QUE CE RECU N'AVAIT PAS ETE DENOONCE DANS LE DELAI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE LE DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 3 HEURES 3/4 EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE DE 40 HEURES ET CONSIDEREES PAR SON EMPLOYEUR COMME HEURES...

PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DECEL, MANUTENTIONNAIRE CONGEDIE PAR LA GRANDE PHARMACIE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE LE POSTE OCCUPE PAR DECEL N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; QUE DECEL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SALARIE PLUS JEUNE, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LES SALARIES...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOURBIERE EPTE ET BASSE-SEINE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT OCCUPE A SON SERVICE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - FAUTE INTENTIONNELLE D'UN AUTRE ELEVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 AOUT 1951, X..., STAGIAIRE MACON DANS UN CENTRE DE FORMATION ACCELEREE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, A ETE, DANS L'ATELIER OU IL AVAIT ETE AFFECTE, VOLONTAIREMENT BLESSE PAR UN DE SES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES AYANT CONSTATE QUE LES PARENTS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 205 ET 208, 212, 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DAME Y... AU BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON X... YVES, LE 18 MARS 1957, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE...

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DU PRENEUR DE REMETTRE UNE PARCELLE... SUR LES MOYENS INVOQUES PAR FABRE DANS SON MEMOIRE ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE CORDURIES A DONNE EN LOCATION A FABRE UN BIEN RURAL A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1940, SUIVANT BAIL ECRIT DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES, RENOUVELE EN 1949, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ; QU'EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN LOUE, LES PARTIES ONT, LE 25 MAI 1952, CONCLU UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL FABRE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE "METTRE LES PORTIONS DE TERRAIN...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - DIFFICULTES D'EXECUTION - EXPULSION - SURSIS A UNE EXPULSION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ALBI A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR FABRE ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUIN 1957 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CASTRES, SE DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE FABRE DEMANDE LA...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION 1° L'ENONCIATION QU'UN JUGEMENT A ETE FAIT EN... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CE MOYEN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE "FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QU'UNE TELLE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION SOMMAIRE DU MOYEN DE CASSATION PREVUE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS...