La jurisprudences de France - page 149015

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, REJETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR TOULAT CONTRE LES EPOUX Y..., SES METAYERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LE RENDEMENT MEDIOCRE DE L'EXPLOITATION SERAIT DU A L'INSUFFISANCE INITIALE DU CHEPTEL DONT LES EPOUX Y... AURAIENT MAINTENU LA VALEUR CULTURALE, MAIS QU'ILS N'AURAIENT PU DEVELOPPER EN RAISON DU MODE DE PARTAGE PAR MOITIE, STIPULE AU CONTRAT, ET QU'IL NE SERAIT PAS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LES REGLES PARTICULIERES AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE GEO POUR PLACER A DOMICILE DES MACHINES A COUDRE MOYENNANT UN FIXE ET DES COMMISSIONS, N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT DE COMMERCE BENEFICIANT DU STATUT DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - DECLARATIONS CORROBOREES PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 13 JUIN 1956, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DES EPOUX Y..., BOUCHERS A SARRANCOLIN, FAIT QUE CES DERNIERS DENIAIENT, SOUTENANT QUE DAME X... S'ETAIT BLESSEE DANS LEUR MAGASIN OU ELLE VENAIT COMME CLIENTE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LEDIT...

1° ASSURANCE-INCENDIE - POLICE - OBJET MEUBLES - MEUBLES D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DE LA GARANTIE - NULLITE DU CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALIDITE D'UN CONTRAT REQUIERT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIERE DE L'ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE LUTZ QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE PORTANT NOTAMMENT SUR UN MOBILIER, A DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN CAUSE EN ENONCANT D'ABORD "QUE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA REMORQUE DETELEE UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEILAN AYANT ETE BLESSE PAR LA REMORQUE, ALORS DETACHEE DU CAMION DE LA SOCIETE GAUBERTI, QUI AVAIT SOUSCRIT DES POLICES D'ASSURANCES AUPRES DES COMPAGNIES "LE CONTINENT" ET "LA PATERNELLE", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREMIERE DE CES POLICES COUVRAIT LE SINISTRE, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE SES CLAUSES QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX VEHICULES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE UN CAMION...

DROIT MARITIME - VENTE C A F - OBLIGATION DU VENDEUR - APPLICATION DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR DEMANDANT UNE APPLICATION DANS UN NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 DECEMBRE 1957 QUE LA SOCIETE COMITURI, MOYEN-CONGO, AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER ZIEGLER, VENDU A LA SOCIETE DUBAIL, SUIVANT MARCHE DU 22 MARS 1954, 25 TONNES DE CAFE ROBUSTA OUBANGUI, DONT L'EMBARQUEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE EN MAI-JUIN 1954, LA SOCIETE VENDEUSE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ZIEGLER, AVISE LA SOCIETE DUBAIL DE CE QUE 134 SACS AVAIENT SEULEMENT...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PERMETTANT AU LIQUIDATEUR ASSISTANT LE LIQUIDE DE CONTINUER AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, L'AUTORISE PAR LA MEME A CONTINUER LES CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS POUR CETTE EXPLOITATION ET A PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE UNITED...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - GRAND MAGASIN 1° UNE SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JEUNE ZANETTIN, AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI SE TROUVAIT, ACCOMPAGNE DE SA MERE, AU RAYON DES VETEMENTS POUR ENFANTS, SITUE AU CINQUIEME ETAGE DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS, A JETE PAR-DESSUS LA BALUSTRADE UN TABOURET, BLESSANT AU REZ-DE-CHAUSSEE TAKIS X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE BIEN FONDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE PAR...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - INDICATION DE LA CHAMBRE AYANT STATUE - NECESSITE NON 1° MANQUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLOR, COMMERCANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE JAEGER ET BECKER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DANS LA SARRE, UN MATERIEL INDUSTRIEL SUIVANT MARCHE COMPORTANT CLAUSE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX SARROIS, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA COMPETENCE ADMIS L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN GENERAL...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DE PLANO AU PROFIT DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A AUTORISE LE MARI A APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES PUIS, X... N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A CETTE ENQUETE, A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTION DU MARI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA FEMME, APRES UNE PREMIERE DEMANDE, REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS...