La jurisprudences de France - page 149001

1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DEMANDE FONDEE SUR UNE LOI NOUVELLE 1° NI LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE, NI LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DEFINITIF EN DATE DU 3 JANVIER 1952, LA COUR D'APPEL D'AIX A CONFIRME LA NOMINATION DE TROIS EXPERTS X... D'EVALUER NOTAMMENT LES AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AU DOMAINE DE LA DEMANDE, A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE AU COURS DE LA PERIODE EXPIRANT LE 1ER MARS 1949, PENDANT LAQUELLE LEDIT DOMAINE AVAIT ETE REQUISITIONNE ; QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DES LOIS DU...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955 Z... JACQUES HAZAN REPRESENTANT LA SUCCESSION DE SON B... A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT ADULTERINE DE HAZAN B..., MISE AU MONDE PAR DAME C..., DIVORCEE A..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN ADMETTANT LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE DE SA FILLE PAR DAME C... ET QUI SEULE LUI DONNAIT QUALITE POUR AGIR EN...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - APPRECIATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1930, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION A RICHARD UNE PROPRIETE, AVEC PROMESSE DE LA LUI VENDRE AU PRIX DE 160.000 FRANCS, ETANT STIPULE QUE "POUR LE CAS OU IL PLAIRAIT" AU PRENEUR "DE REALISER LA VENTE, CETTE REALISATION" DEVRAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI DE HUIT ANNEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1938", ET QUE "LE PRIX CI-DESSUS FIXE" SERAIT "PAYE COMPTANT LORS DE LA REALISATION" ; QUE L'ACTE ENONCAIT ENCORE "LA PRESENTE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR ADOPTION DE MOTIFS -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE MOYEN CRITIQUANT DES MOTIFS PROPRES A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ADOPTER, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA PART D'UNE PARTIE QUI, DEFAILLANTE, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES A FAIT SIENS ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DES LORS EN DROIT DE LES...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1954, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'UTILISATION PAR LA VILLE DE CALAIS, EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, "DES EAUX DE SOURCES OU SOUTERRAINES RECUEILLIES PAR LES PUITS OU FORAGES EXECUTES OU A EXECUTER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUINES ET D'HAMES BOUCRES", NOTAMMENT DANS LES...

1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - IMMEUBLE A USAGE DE MOULIN - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME TUVACHE B... A LUCHE-PRINGE D'UN MOULIN APPARTENANT AUX EPOUX A..., X... PAR EUX EN VALIDITE D'UN CONGE EN DATE DU 13 AVRIL 1956, A REPONDU EN SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS ET APTE PAR SUITE A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES BAILLEURS ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES DU FONDS LITIGIEUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 29 MARS 1957 ET DE SES QUALITES QUE SERVELLE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE RAYNAL, RIVASI ET CIE, A DONNE CONGE A CELLE-CI, QUI A ALORS FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1952, A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A REPONDU LE 2 AVRIL 1952 PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE A CES ACTES, SERVELLE A ASSIGNE LE 16 JUILLET 1954 LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16 IL RESULTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, LE 8 DECEMBRE 1955 D'AVOIR DECIDE QUE LA DISOSITION, SUIVANT LAQUELLE LE BAILLEUR DES LOCAUX OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST, EN MEME TEMPS, LE VENDEUR DU FONDS, NE PEUT EN EXERCER LA REPRISE SANS INDEMNITE D'EVICTION, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU LEDIT BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE TEND, PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE, A RECOUVRER LA...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULE-GABRIELLE B..., VEUVE DE ARTHUR JOHN D..., CE DERNIER SUJET BRITANIQUE, RESIDANT AU MAROC ET NE A MALTE, EST DECEDEE, ELLE-MEME AU MAROC LE 7 AVRIL 1950, LAISSANT UN TESTAMENT, DATE DU 25 FEVRIER 1950, INSTITUANT LA DAME MASIA C... G... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA TESTATRICE AVAIT ACQUIS, EN 1919, LA NATIONALITE BRITANIQUE DU FAIT DE SON MARIAGE ; QUE LA DAME PAULE-RENEE B..., SOEUR DE LA DE...

FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS DANS LE CAS DE RECLAMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES ANCIENS EPOUX, DIVORCES, GEORGES X... ET DAME A... AUJOURD'HUI EPOUSE CHATAIN, D'UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT DE L'ENFANT FRANCE-ALICE, VENUE AU MONDE LE 25 AVRIL 1952, ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE NON DENOMMEE PAR ERLANGER QUI LA RECONNAISSAIT DANS L'ACTE, D'AVOIR, LA MATERNITE DE DAME A... ETANT PROUVEE, DECLARE X... PERE LEGITIME DE L'ENFANT PAR APPLICATION DE LA...