La jurisprudences de France - page 148943

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL ET LA PRESENCE DU BAILLEUR A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 28 AVRIL 1958 QUE LA SOCIETE Z... ET EMILE Z... AYANT DEMANDE AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI A EMILE Z..., DES LOCAUX A USAGE DE CHARCUTERIE OU CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SON COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE L'APPORT A LA SOCIETE Z..., DES DROITS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFET A L'EGARD DES TIERS NON - REGLE APPLICABLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ; QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION, INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA... N° 440 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PATRICK X... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 2 AOUT 1951, ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE PUBLIGRAVURE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DEHERDT, QUE CELUI-CI POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A BENEFICIE LE 24 OCTOBRE 1951 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES CHARGES, QUE LE 10 NOVEMBRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ; QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE VERIFIER LA SITUATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... D... D'UNE MAISON, ONT CEDE LE 24 JANVIER 1926, A LEMOINE, LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS Y EXPLOITAIENT ET LUI ONT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DE 3, 6, 9 ANS, DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE, LE 27 MARS 1937, POUR UNE PERIODE DE 9 ANS, EXPIRANT LE 1ER FEVRIER 1946 ; QUE, LE 3 JUILLET 1942, ILS ONT, EN MENTIONNANT DANS L'ACTE L'EXISTENCE DU BAIL DU 27...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - FUMEUR - EMPLOI D'UN OUVRIER FUMEUR DANS UNE COUPE DE BOIS NON 1° DES LORS QUE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS, QUE BODIN AVAIT VENDUE A GIANA, DEUX INCENDIES, SURVENUS, LES 25 JUIN ET 25 AOUT 1952, RAVAGERENT UNE PARTIE DE LA FORET APPARTENANT AU VENDEUR ; QUE CE DERNIER, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CES INCENDIES A BIEN, BUCHERON AU SERVICE DE GIANA, ASSIGNA CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MANIFESTATION D'UN DESIR QUANT A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU BIEN NON EN PRESENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET, DECEDE LE 24 AOUT 1954, A LAISSE UN TESTAMENT AINSI CONCU : JE LEGUE A MA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE MES BIENS, QUITTE A ELLE A REPARTIR, A SON DECES, MA PART ENTRE MES TROIS FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA ; ATTENDU QUE, LES HERITIERS NATURELS DE JACQUET AYANT SOUTENU QUE CE TESTAMENT CONTENAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, D'UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON PAYEMENT DES LOYERS - REMISE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1957 QUE DAME X..., PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNEE EN LOCATION A DAME Y..., A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS FONDE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE DAME Y... AYANT ALORS ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - OCTROI D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE : TOUTE CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; LE COMMANDEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE MENTIONNER CE DELAI ; LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUVENT EN ACCORDANT DES...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - CONDAMNATION AYANT RETENU LE TAUX PREVU DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE SIAUD A CEDE L'OFFICE D'HUISSIER DE SON DEFUNT MARI A A QUI LUI A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS EXIGIBLE LE 10 AOUT 1954 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 7 %, QUE LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE A A PAYER CETTE SOMME AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT...