La jurisprudences de France - page 147943

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MENTION DU MOT " COMPAGNIE " LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES PAR SON ASSURE GREDER AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE, CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT DENONCE LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ATTRIBUANT A CELLE-CI LA DUREE DE LA COMPAGNIE ET NE LA RENDANT PAR SUITE RESILIABLE...

DOMMAGES DE GUERRE - DEFINITION - ATTRIBUTION " W O L " LES ATTRIBUTIONS W O L N'ONT PAS LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMMAGES DE GUERRE. ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LAVOINE AYANT VENDU A Y... UNE FERME SISE A PROUVAIS AISNE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1948, Y... ETANT REPRESENTE PAR GOUVERNEUR, SON MANDATAIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE 10 % DU MATERIEL, DU CHEPTEL ET DES RECOLTES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE APPARTENAIENT A Y..., ET 90 % A LAVOINE ; QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI A ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON ACQUEREUR EN PRETENDANT AVOIR DROIT A...

1° CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - PARTIE MISE HORS DE CAUSE 1° EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR L'AERO-CLUB DE JOIGNY : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA Y..., QUE SARDI, MEMBRE DE L'AERO-CLUB DE JOIGNY, LES AILES JOVINIENNES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AERIENNE, PARTICIPAIT AVEC UN APPAREIL APPARTENANT AUDIT AERO-CLUB A UN RALLYE AERIEN, COMPORTANT UNE EPREUVE D'ATTERRISSAGE DE PRECISION, LORSQU'AU COURS DE CET ATTERRISSAGE, L'AVION S'ECRASA AU SOL ; QUE...

1° BAIL A FERME - OBLIGATION DU PRENEUR - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU BAILLEUR - DEGRADATIONS - DROITS DU PROPRIETAIRE AYANT... ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME, L'ARRET DU 30 MARS 1960 A CONDAMNE LES FRERES A..., PRENEURS SUIVANT BAIL DU 31 JANVIER 1948 A PAYER A VALLEZ, PROPRIETAIRE DE LA FERME DEPUIS LE 7 JUILLET 1951, LA SOMME TOTALE DE 1518335 FRANCS DONT 1269000 FRANCS POUR REPARATIONS LOCATIVES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE VALLEZ AYANT ACQUIS LA FERME LITIGIEUSE LE 7 JUILLET 1951 SANS QU'AUCUNE...

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - REPRISE... ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LEROY, B... EVINCE EN 1951, CONTRE BERNARD A..., PROPRIETAIRE, QUI EN 1958, AVAIT VENDU LE DOMAINE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DES NEUF ANNEES SUIVANT LA REPRISE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, D'UNE PART, DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET, D'AUTRE PART DESIGNE UN EXPERT Y... POUR DIRE SI L'ETAT DE SANTE DE BERNARD A... LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES REPRISES ; SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF A LA...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION DONT LE BAIL RURAL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1951, MARTIN A DONNE A BAIL A BELLO UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 23 AVRIL 1951 ; QUE LE 5 MAI 1951, PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE, MARTIN A CEDE A BELLO UN CHEPTEL MORT ET VIF MOYENNANT 1 % ; 1° LA RESTITUTION DES ANIMAUX DE MEME NATURE, POIDS ET QUALITE EN NEUF ANS A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ; 2° LE PAYEMENT DU MATERIEL PAR LA LIVRAISON DE 357 QUINTAUX DE BLE A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ; 3° DES INTERETS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION... SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DOCTEUR Y... AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AVEU TACITE DE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE RECLAME ; ALORS QUE L'AVEU TACITE NE PEUT AVOIR AUCUNE VALEUR PUISQUE L'AVEU, AU SENS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHES ET JOURS FERIES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 20, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS, LA DERNIERE JOURNEE DU TRAVAIL PRECEDENT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DU TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - SERMENT DECISOIRE LE SERMENT DECISOIRE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1358 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 1358 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTANT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE ESPECE DE CONTESTATION QUE CE SOIT, LES JUGES SONT TENUS DE DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS ESTIMENT QUE CETTE MESURE, DEMANDEE PAR L'UNE DES PARTIES N'EST PAS NECESSAIRE ; OR ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE QUE LA DAME Z...

PRESSE - JOURNAL - CADRES ADMINISTRATIFS - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE DES LORS QUE LA CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE NICE-MATIN REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE AU 13 JUIN 1959 DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LENFANT ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET...