La jurisprudences de France - page 147942

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALFACONS - REVELATION TARDIVE A L'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ECONOMIQUES ET MODERNES ECEM A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A CHABERNAUD OUVRIER MACON-BOISEUR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR REVELE TARDIVEMENT L'EXISTENCE D'UNE MALFACON DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CAQUERET, QUI AVAIT ETE GERANT SALARIE D'UNE IMPRIMERIE AU SERVICE DE MATOT, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBANT, ALORS QUE CAQUERET AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES ARTICLES 42 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES ARTICLES 42 B, 42 C, ET 42 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMOISELLE Z..., SERVEUSE DE Y..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA DAME X..., DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE REMUNERATION AU MOINS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PROPOS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES DE CE DERNIER N'AURAIENT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR ET NE PRESENTERAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANT DU CODE DE D... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE VACANCES 1° EN VERTU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE, DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - EVALUATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR, MONTE PAR CROSNIER, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUROCHER, AU MOMENT OU CE DERNIER DEBOUCHANT DE LA COUR D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE, S'ENGAGEAIT SUR CELLE-CI ; QUE CROSNIER FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DUROCHER FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - BATTAGE - INCENDIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A BLANCKAERT, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1789 DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE CARPENTIER, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ET CONTRE LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER IN SOLIDUM AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - POSSESSION - DELAI - POINT DE DEPART LA PRESCRIPTION DECENNALE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR LES EPOUX DEVILLE AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR TEMOINS QU'ILS AVAIENT EU DEPUIS 1878 UNE POSSESSION DECENNALE POUVANT CONDUIRE A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - CESSION - POSSIBILITE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A LE DROIT, SAUF CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., ALORS VEUVE CLAES, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 SEPTEMBRE 1950, PROMIS A Y... DE LUI VENDRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 137 HECTARES ENVIRON, AU PRIX DE 3 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LE DELAI D'OPTION EXPIRAIT LE 20 OCTOBRE 1950, MAIS A ETE PROROGE AU 25 ; QUE LE 23 OCTOBRE, Y... ECRIVAIT A LADITE DAME QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR DESDITS TERRAINS, EN RAPPELANT LEUR SUPERFICIE ET LE PRIX...