La jurisprudences de France - page 147941

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME LEFORT, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A LUI VERSER A LA FOIS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CES DEUX INDEMNITES, TENDANT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, NE POUVAIENT LUI ETRE ALLOUEES CUMULATIVEMENT, ET SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI INDIQUANT QUE, CONTINUANT D'EXERCER...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORCE PROBANTE - CONTRADICTION AVEC LA DECISION 1° LES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT AUX QUALITES D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'AMBIGUITE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE : A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU - MONSIEUR LE CONSEILLER NOUGARET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A FAIT CONNAITRE QUE LES AVOCATS ONT EXPRIME LE DESIR DE PLAIDER A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - HERITIER DE L'EXPLOITANT - HERITIER NON... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE A... BENOIT NEE BOUDEAU, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, EST DECEDEE EN MAI 1949, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS, ALFRED X..., SA FILLE DAME Y... Z... BENOIT, ET SON...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - OPPOSITION - DEBOUTE - APPEL NON LIMITE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 443 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ; ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT FRAPPE D'OPPOSITION, LE JUGE DU SECOND DEGRE EST, TANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FRICK, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR ROSSE, OUVRIER MINEUR, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, SONT ENTRES EN COLLISION, AU MOMENT OU ROSSE VIRAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE QUI DEBOUCHAIT DE CE COTE ; QUE ROSSE FUT BLESSE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382...

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CONNEXES DONT L'UNE EST INDETERMINEE - DEMANDE IRRECEVABLE LORSQUE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE SANCEL, ROMAIN, JUSTE, FAUTRAI, LOIAL, JEHU, AKO, OUVRIERS DOCKERS A POINTE-A-PITRE, ONT FAIT CITER, TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'ENSUITE DEVANT LE BUREAU DE JURIDICTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES DE 5 % POUR CHACUN D'EUX DU 1ER FEVRIER 1959 AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - AGISSEMENTS IMMORAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE DAME GAUCHER Z... DE MAUVAISE FOI ET LUI AYANT REFUSE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS N° ... A PARIS, PROPRIETE DE DAME X..., IL EST REPROCHE A CETTE DECISION...

BAIL REINTEGRATION ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 - CONDITIONS - PAYEMENT DES LOYERS - CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ACQUISE AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., DE CONFESSION ISRAELITE, ETAIENT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT ALORS AUX EPOUX X..., Y... Z... LA PROPRIETE DE VACHON ; ATTENDU QUE, LORS DE L'EXODE DE JUIN 1940, ILS QUITTERENT CET APPARTEMENT ET QUE LEURS...

CINEMA - FILM - REALISATEUR - CONTRAT D'ENGAGEMENT - NATURE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...