La jurisprudences de France - page 147939

1° APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL - APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS IRREGULIEREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 NOVEMBRE 1960, LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A RENNES, L'AVAIENT DONNE A BAIL LE 27 MARS 1957 A LA SOCIETE D'ALIMENTATION GRANVILLAISE AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE D'ALIMENTATION RENNAISE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 NOVEMBRE 1959, ILS ONT ADRESSE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, STATUANT COMME JUGE DES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1960, DAME DE CASTELLANE AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, 114, CHAMPS-ELYSEES ET LOUE A LA SOCIETE CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE SYNTHESE, LA COUR D'APPEL A FIXE CE LOYER A 24000 NF, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE D'UNE PART, EN FAISANT ETAT D'ELEMENTS...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE EN RAISON DU... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES, EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - VIOLATION - ABSENCE DE PREJUDICE - PORTEE LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CASSAC DE SA DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR SOBRERO SUR LE LOT CONTIGU AU SIEN, A 3 METRES 30 DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT PREVOIT, A CET EGARD, UN RECUL DE 4 M Y... ASSURER L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE...

PAYEMENT - OFFRES - OFFRES FAITES A LA BARRE - DEFINITION - CONSIGNATION PAR LE DEBITEUR ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE NON UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA A..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SUPPRIMANT CETTE FORMALITE, ETAIENT INAPPLICABLES A UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL...

1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - IRRECEVABILITE 1° LE POURVOI QU'UN... ATTENDU QUE VALERIO X... Y VILLALON, DE NATIONALITE CUBAINE, A, SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ETE DECHU, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR SES ENFANTS NATURELLES AICHA ET DORA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1957 ET 1958 ; QU'IL A FORME POURVOI NON SEULEMENT CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS ENCORE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE CELLE-CI DEMANDE A ETRE MISE HORS DE...

SERVITUDES - PASSAGE - CLOTURE - CONDITIONS LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QUE CROZET DEVRAIT SUPPRIMER LE PORTAIL ET RECULER LES PILIERS PAR LUI ETABLIS A L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SUR LEQUEL BIASINI ET LA DAME VEUVE Y... AVAIENT LA POSSESSION REGULIERE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR DESSERVIR LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, A TRAVERS CELLE DE LEUR VOISIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR BIASINI CRITIQUE UNIQUEMENT LA DECISION DU TRIBUNAL EN CE QU'ELLE A PERMIS A CROZET DE CLORE LE...

1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - TREFONDS - CONDITIONS 1° SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE CAVE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAVE, A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE, SITUEE DANS LE SOUS-SOL DU FONDS APPARTENANT A MONMOUSSEAU, EST ENCLAVEE ET D'AVOIR ACCORDE, POUR SA DESSERTE, UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LA CAVE VOISINE OU MARSAULT EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE MEME NATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, IL N'EXISTE PAS D'ENCLAVE DU TREFONDS, LE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LIMITES LORSQUE DES EPOUX ONT ADOPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOUSDEBES, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME DISSARD, A EMPRUNTE A LA MERE DE CELLE-CI, LA VEUVE DISSARD-VIALETTE, UNE SOMME DE 1600000 ANCIENS FRANCS, DESTINEE A LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE ETUDE DE NOTAIRE ; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., LA VEUVE DISSARD-VIALETTE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE DOUSDEBES A RECONNU SA DETTE EN SOLLICITANT SEULEMENT UN DELAI POUR...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES LORSQUE DES JUGES D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'IL REFUSE DE TENIR COMPTE DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHEVENEMENT POUR DES RAISONS DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES S'ETAIENT APPUYEES LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR EN DECLARANT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, FORMULE QUI IMPLIQUE QU'IL S'EN APPROPRIE TOUS LES MOTIFS, ET D'AUTRE PART, N'EN ADOPTER QUE CEUX NON CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES, D'OU IL RESULTE...