La jurisprudences de France - page 147937

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - MANQUEMENTS AUX DEVOIRS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DONNE MISSION A L'EXPERT DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES POUVANT ETRE DUES A PAVANELLO A TITRE DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DONNER MISSION A L'EXPERT D'INCORPORER LES COMMISSIONS SUR TOUS ORDRES DIRECTS OU...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - REFUS D'UNE RETROGRADATION REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTE UNE DECISION NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE MARINOVITCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, APRES AVIS DU CONSEIL DE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - RENONCIATION A LES INVOQUER 1° LE MOYEN, OPPOSE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN SALARIE QUI, EMPLOYE PENDANT QUATRE ANNEES DANS L'ENTREPRISE DE LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS EMIS DE PROTESTATIONS AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ALORS QU'EN ACCEPTANT MOIS PAR MOIS PENDANT QUATRE ANS LE SALAIRE QUI...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE 1° N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOGE PAR LA MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON DANS UN APPARTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SA FEMME, CONCIERGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE 1° LA SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, CONGEDIEE PAR LA MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON REPROCHE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITE - PORTEE LORSQU'IL EST SOUTENU QU'UN REGIME DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHARTRON, INGENIEUR, ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, ACTUELLEMENT DENOMMEE FORGEAL, LORSQU'IL FUT CHARGE LE 1ER NOVEMBRE 1943, DE LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LA SOCIETE DES ENGINS DE FORGEAGE, EN ACCORD AVEC SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, DONT IL RESTAIT INGENIEUR CONSEIL ET QUI LUI GARANTISSAIENT LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS, NOTAMMENT...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 2e alinéa de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions contenues : A l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral ; Aux articles 13, 14 1er et 2e alinéas, 15 1er alinéa, 15 2e alinéa mais seulement en tant qu'il porte fixation des délais pour la présentation des recours contre le tableau des délégués sénatoriaux et pour l'intervention des...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 1er septembre 1948 est...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret du 13 mars 1959 ; Vu 1° la requête présentée par le sieur Paul Béchard, demeurant à Alès, 32, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée à la préfecture du Gard le 23 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département du Gard pour la désignation...