La jurisprudences de France - page 147936

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES LES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET ADMIS QUE LE DEBITEUR SERAIT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR LA MENTION QUE LE RAPPORTEUR A ASSISTE A SA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE ET QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE LADITE DECISION PRODUITE AU DOSSIER CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - MAINTIEN DES CHARGES STIPULEES DANS L'ANCIEN BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1960 LES CONSORTS E... AYANT ACCEPTE DE RENOUVELER AU SIEUR C... LE BAIL A LUI CONSENTI PAR LEUR AUTEUR LE 27 MARS 1928 POUR 18 ANS, D'UN TERRAIN MUNI DE CONSTRUCTIONS, AVEC L'AUTORISATION DE DEMOLIR CERTAINES ET DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DEVANT LEUR REVENIR SANS INDEMNITE A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL SAISIE EN VUE DE FIXER LE LOYER A INFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DISPOSANT QUE LES...

BAIL EN GENERAL - CESSION - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - DEFAUT - INOPPOSABILITE - EFFETS - DEFAUT DE REPONSE A... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LEHAITRE ET MARTIN ONT PRIS A BAIL SUIVANT ACTES DU 22 MARS 1948 ET DU 23 AVRIL 1948, POUR 9 ANNEES, DIVERS LOCAUX SIS A NICE RUE DE FRANCE, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POUVAIENT CEDER LEURS DROITS A TOUTE PERSONNE EXERCANT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS SEULEMENT APRES AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES PRENEURS AYANT FAIT APPORT DE CES DEUX BAUX A UNE SOCIETE DITE ROTISSERIE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'UN ACTE DE DISPOSITION - ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CANECO AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 14 MARS 1960, CEDE A EXERJEAN SON BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A MARSEILLE AU N° 40 DE LA CANEBIERE, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, QUI AVAIT, EN RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, FRAPPE D'OPPOSITION LES LOYERS DUS A CELLE-CI PAR DIVERS SOUS-LOCATAIRES, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE SON CESSIONNAIRE, POUR ENTENDRE DIRE QUE LA CESSION...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - CLAUSE STIPULANT RESILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 2 JUIN 1958 ET DE SES QUALITES QUE Z... AVAIT DONNE A BAIL A X... UN MOULIN POUR VINGT-HUIT ANNEES ET SIX MOIS DEVANT EXPIRER LE 15 AOUT 1947, QUE LA VEUVE ROY, DEVENUE PROPRIETAIRE DU MOULIN A, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1945, PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1948 ET QUE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1947, VEUVE ROY ET X... SE SONT ENGAGES A NOUVEAU POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 15 AOUT 1948 ET ONT CONVENU DE...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - SOUS-LOCATION TOTALE - DESIGNATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1961 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ... A SA LOCATAIRE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE, AYANT SOUS-LOUE LA TOTALITE DES LOCAUX, N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LES SOUS-LOCATAIRES ONT DEMANDE EN REFERE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - REFUS D'UNE RETROGRADATION REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTE NE DONNE PAS DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, HAGER, EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS, A ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE RETROGRADATION, PRISE SUR AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE L'EMPLOYE A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE SANCTION, QU'IL A CESSE SON TRAVAIL ET A ETE VAINEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - CHAUFFEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, DU DECRET DU 19 MAI 1937, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACROIX A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CHAUDIERE DE 1951 AU 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA MAISON H X..., DONT L'OBJET EST LA FABRICATION DE CONFITURES ; QUE, CHAQUE JOUR OUVRABLE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX PREPARATOIRES DESTINES A...

1° PRESSE - JOURNAL - EMPLOYEUR - MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR - EFFET 1° MALGRE LA CESSATION DE LA PARUTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, SEPTIEME ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DU JOURNAL LE TEMPS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1936, ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MONDE A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1944, UNE...