La jurisprudences de France - page 147638
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| France, Conseil d'État, 26 juillet 1907, 21931
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en...
| France, Conseil d'État, 19 juillet 1907, 23547
16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat. 16-09-02...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 19326
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 20115
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 23817
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 mai 1907, JURITEXT000006953179
CONTRAT DE TRAVAIL - Grève - Rupture du contrat - Refus de reprendre l'ouvrier - Prétendu congédiement sans préavis - Action en indemnité... CASSATION, sur le pourvoi de Y..., d'un Jugement rendu, le 26 février 1907, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur X.... ARRET. Du 15 Mai 1907. LA COUR, Ouï M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Cail et Raynal, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Y... et fils, fabricants, demeurant à Tourcoing, contre un jugement du tribunal civil de Lille...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1907, 15978
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 17949
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 22164
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais. 16-02-01 L'art....
| France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction...
