La jurisprudences de France - page 147259
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| France, Conseil d'État, 21 juin 1912, 42837
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique -...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 37404 et 46083
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 39154
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 42688
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - 1 Obligation d'inviter les...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1912, 41675
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 36292
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 37565
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - 1 Mesures ne...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 35852
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - 1 Obligation d'inviter les...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 36189
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46027
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation... Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en 1911, à raison de sa qualit...
