La jurisprudences de France - page 147023
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| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 41666
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct. 16-09 Un habitant d'une...
| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 42823
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs. 16-03-06 Un...
| France, Conseil d'État, 11 avril 1913, 46911
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1913, 51139 et 51140
16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen...
| France, Conseil d'État, 07 mars 1913, 52759
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée. 16-04 Si l'art. 5 de la loi du 2...
| France, Conseil d'État, 28 février 1913, 46979
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 21 février 1913, 39262
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Expéditions authentiques des délibérations du conseil...
| France, Conseil d'État, 14 février 1913, 40019
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de...
| France, Conseil d'État, 14 février 1913, 43027
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct. 16-09 N'est pas recevable...
| France, Conseil d'État, 07 février 1913, 39926
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières -...
