La jurisprudences de France - page 145832
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| France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 59948, 59949 à 59951 et 60185 à 60188
16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais -...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1918, 41473
16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 13929
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 58150
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 40337
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51403
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51529 et 54179
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée -...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1918, 47570
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1918, JURITEXT000007053418
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Société commerciale - Responsabilité pénale Si, en principe, une société commerciale, être moral, ne peut pas... CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi de la Société des établissements Lieutard, d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1916, par la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée, le Ministère public et la Régie, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, Me Dambeza et Me Aubert, avocats en la Cour, en leurs observations, et Monsieur Peyssonnié, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 44620 et 45883
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des...
