La jurisprudences de France - page 145684

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION-PARTAGE - ACTION EN NULLITE LES JUGES DU FOND SONT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1948, LEON BAUBET ET SON EPOUSE, NEE BARTHOMEUF, ONT CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS, COMPRENANT UNE MAISON, A LEURS CINQ ENFANTS ET A EUGENE-LOUIS BAUBET, ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME; QUE, SOMME, LE 30 JANVIER 1956, DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE L'ENONCIATION, DE NATURE INCONTESTABLEMENT DECISOIRE, FIGURANT DANS LES MOTIFS D'UNE DECISION ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1954 LA COUR DE MONTPELLIER, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE PRATZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE SA PATERNITE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SANGUINE QU'IL DEMANDAIT; QUE, SUR POURVOI, UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1956 REJETAIT UN PREMIER MOYEN INVOQUANT...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ATELIER ET UN HANGAR LUI APPARTENANT AYANT ETE ENDOMMAGES PAR L'ECROULEMENT D'UN MUR D'UN BATIMENT VOISIN QUI AVAIT ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, BERTRAND A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX, PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT, L'ENTREPRENEUR ROSSO, QUI PROCEDAIT A LA DEMOLITION DU MUR, ET LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CIVILE...

SUCCESSION - PARTAGE - COMPTES DE LA SUCCESSION - FORMES - ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON L'ARTICLE 828 DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENJAMIN X... ET SES DEUX FILLES, ETANT DECEDES EN DEPORTATION, ANDRE X... A ASSIGNE SA MERE ET SON FRERE, PAUL, D'UNE PART, EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE SES SOEURS, D'AUTRE PART, EN REDDITION DES COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE L'INDIVISION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LA SECONDE...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - REQUISITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACOR, AYANT RECLAME A LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DEUX REQUISITIONS, EN SEPTEMBRE 1944, D'UNE COUPE DE BOIS LUI APPARTENANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LESDITES REQUISITIONS CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL S'AGISSAIT LA, SELON LE...

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - SOCIETAIRE - QUALITE - PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE LES JUGES DU FAIT APPELES A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE BAUX DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU, OU ILS NE RESIDAIENT PAS, S'ETANT VU, EN 1949, REFUSER PAR LA SOCIETE DE CHASSE LOCALE "LA DIANE Z...", ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ANNUELLE QU'ELLE LEUR AVAIT DELIVREE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1945, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, DONT ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EXCLUS, EN...

1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT EN VERTU D'UN ENGAGEMENT CIVIL... ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE 1952 A, TOUT EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE X... CONTRE DAGAND EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, CONDAMNE DAGAND A UNE "PENSION ALIMENTAIRE DE 4000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT", EN VERTU DE L'ENGAGEMENT CIVIL QU'IL AVAIT PRIS DE VERSER PAREILLE SOMME "POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE", PAR NOVATION DE L'OBLIGATION NATURELLE LUI...

ELECTIONS - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, RELATIF AU... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, APPLICABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE, LA DECISION DU JUGE DE PAIX EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REJETANT CES CONCLUSIONS 1° ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE FABRE NE POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 127BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1940 AU 31 DECEMBRE 1946, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE, PENDANT LADITE PERIODE, BIEN QU'ETANT DEVENU GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL MADY DONT IL ETAIT, PRECEDEMMENT, GERANT...

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT - INITIATIVE DE LA JURIDICTION SAISIE NON IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SALOMON AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ET L'ILLEGALITE DES REGLES D'ADMINISTRATION INVOQUEES CONTRE LUI, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE, A CE SUJET, L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INITIATIVE N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION SAISIE...