La jurisprudences de France - page 145683

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE, LE 23 MARS 1955, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE SA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UN CAFE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ART 415, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI; ATTENDU...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE NON - CLAUSE INTERDISANT TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DU BOULEVARD-NATIONAL", INTIMEE, A LA SOCIETE CHAPEROT P ET CIE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS L'ADMINISTRATION D'ASTIER, APPELANTE AINSI QUE CE DERNIER ES QUALITES; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LESDITS APPELANTS AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU...

1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - ENQUETE - PREUVE TIREE D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE 1° AUCUN TEXTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LE 18 JUIN 1952 A C... UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT D'UN DOMAINE RURAL DIT "LA LOULETTE"; QUE, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1952, LES MEMES PROPRIETAIRES ONT CEDE A SERFATY "LE SOLDE" DE CE DOMAINE; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE C... ET SERFATY QUANT A LA DELIMITATION DES TERRES AINSI VENDUES, SERFATY A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET C... POUR VOIR DIRE QUE LES PARCELLES ETAIENT SEPAREES PAR UNE LIGNE DIVISOIRE SITUEE A 1 METRE AU NORD...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DES LORS QUE LE MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE Z..., RENVERSE PAR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR CADINOT, FUT ATTEINT D'UNE FRACTURE DU PERONE GAUCHE ET DECEDA QUATRE JOURS PLUS TARD; QUE L'AUTOPSIE DE SON CADAVRE AYANT ETE PRATIQUEE, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LA BLESSURE N'ETAIT PAS MORTELLE, MAIS QUE SON EXAMEN AVAIT MIS EN EVIDENCE UNE HEMORRAGIE DE LA REGION CEREBELLEUSE GAUCHE, LAQUELLE ETAIT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION C'EST A BON DROIT QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CONTRE L'ENTREPRISE VANDEWALLE CONSIDEREE, MALGRE SES DENEGATIONS, COMME VERITABLE EMPLOYEUR DU PERSONNEL EMBAUCHE PAR FONTEILLESA, EN QUALITE DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE - LESIONS MULTIPLES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - ALLOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, L'INDEMNITE A PAYER PAR CELUI-CI AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI EXONERE JUSQU'A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT ETRE ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE; QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL LES FRAIS MEDICAUX ET...

ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DATE DE L'AUDIENCE - ASSIGNATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 A 60 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, EN CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ADMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE ASSIGNEE EN PERSONNE POUR COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 11 MAI 1959, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AYANT ETE DEFAILLANTE A LADITE AUDIENCE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LEDIT JOUR ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE LOCALE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX, LES GREFFIERS DOIVENT...

1° FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 342 BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL NON 1° L'ARTICLE 342BIS NOUVEAU DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... DE LA GONTRIE, DONT LE MARIAGE AVEC BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES, CELEBRE EN 1931, A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 NOVEMBRE 1946, ET QUI, DEPUIS 1940, VIVAIT SEPAREE DE SON MARI ET EN CONCUBINAGE AVEC CANQUE, QU'ELLE A EPOUSE EN 1949, A MIS AU MONDE, LE 29 SEPTEMBRE 1946, UN ENFANT DECLARE LE 2 OCTOBRE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE CANQUE ET D'ELLE-MEME DESIGNEE A L'ACTE SOUS SON NOM DE FILLE, ET QUI, OBJET LE 1ER AOUT 1946 DE LA PART DE...