La jurisprudences de France - page 145680

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PARTIELLEMENT REFORME UNE SENTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN EST TIRE DE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ET ANTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST DU 10 JANVIER 1958; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FRAPPANT LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956 A ETE REJETE; QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - EMPLOYEUR AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE SOMME DE 193900 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CONTESTE A LA FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES TAUX DE COMMISSIONS RETENUS PAR L'EXPERT Y... LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS DECLARE DU, ALORS QUE, D'AUTRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, ENTREPRISE DE COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, A VERSER A SON ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE THONUS, LA REMUNERATION A LUI DECLAREE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MAI...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UNE MACHINE - CONDITIONS - MOUVEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1932; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS LES COLONIES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS TOUTES LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT USAGE D'UNE MACHINE MUE PAR UNE FORCE AUTRE QUE CELLE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, DONNAIENT DROIT, LORSQUE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS = HABITATION - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2, 3 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1953 POUR SOUS-LOCATION DES LIEUX LOUES ET NON-OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET L'ENGAGEMENT DU 15 AVRIL 1918 PREVOYAIENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPLIQUER LES REGLES LEGALES... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27, 28, 30 ET 44 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1948 ET 17 MARS 1949; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ONT FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE ET QUE LES JUGES NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, ETABLIR LE TAUX D'UN TEL LOYER SANS SE SOUMETTRE AUX REGLES ET AUX CALCULS DIVERS PAR LESQUELS PEUT ETRE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 435 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA LUTECE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE 1° L'ARTICLE 435 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "VILLE-DE-MAJUNGA" AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA, ENTREPRISE D'ACCONAGE, 48 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CORDIALITE" SUBROGEE AUX DROITS...

CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU... SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE INTERVENTION; RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANQUEBALME AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLATS POUR LA SOMME DE 1 088 000 FRANCS, ET L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE RETARD DE 10 % OUI IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU... SUR LE MOYEN DE CASSATION; VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE REPRESENTEPAS UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE REPRIMER LA CARENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS...