La jurisprudences de France - page 145678

1° MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LA SOCIETE "LE BOCAGE", EXPLOITANT UN HOME D'ENFANTS A LENS-EN-VERCORS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT LA LIANT AU DOCTEUR Y..., D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE CE CONTRAT, PAR LEQUEL LE DOCTEUR Y... S'EST PLACE A SON SERVICE, BIEN QUE LE PROJET N'EN AIT PAS ETE COMMUNIQUE PREALABLEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AINSI QUE LE PRESCRIT...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - RETROGRADATION - PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT S'IL N'EXISTE PAS DANS LE STATUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE EN DATE DU 1ER MARS 1952, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ABUSIVE LA MUTATION ORDONNEE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DU...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR PROT ET CINQUANTE-SIX AUTRES MINEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, MIS PAR CELLE-CI EN CHOMAGE A LA SUITE D'UNE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ARTICLES 495, 414 ET 491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE TARDY, EXPOSE COMME OUVRIER-SABLEUR, AU RISQUE SILICOTIQUE DE 1921 A 1930, ET AYANT CESSE DE L'ETRE A CETTE DERNIERE DATE, A FAIT MEDICALEMENT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1940, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER DANS LES PROFESSIONS SUCCESSIVES DE CHAUFFEUR, PUIS D'EMPLOYE DE BUREAU, JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1955, CESSANT TOUT...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMMUNE A SON GERANT DE DIAMBECOFF LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"RECONSTRUCTION MODERNE"; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES DE DIAMBECOFF FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... S'IL AVAIT FAIT LES OPERATIONS AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE, IL S'AGISSAIT LA DE L'EXERCICE 1953 PENDANT LEQUEL LA SOCIETE, PRIVEE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUERENNES, 12 JUIN 1957, X..., PROPRIETAIRE A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 15 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT ET DANS LEQUEL LA DAME Y..., LOCATAIRE, EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, RECUT POUR REMPLACER CE BIEN, PARTIE D'UN IMMEUBLE PREFINANCE EDIFIE SUR LE MEME EMPLACEMENT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, QUI DONNENT A BAIL A PERRET DES LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS, ONT, AU COURS DE BAIL, DEMANDE LA REVISION DU LOYER STIPULE ET QUE L'ARRET, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - VALEUR LOCATIVE... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, PROPRIETAIRES, ET PERRET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS AYANT CONVENU DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1956 ET SE TROUVANT EN DESACCORD SUR LE NOUVEAU LOYER, ONT FORME UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ET QUE L'ARRET, AYANT FIXE CELUI-CI A 200000 FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE 1° TOUTE DECISION PORTE, EN ELLE-MEME,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ABIDJAN, 9 AOUT 1954 A ADOPTE LES MOTIFS, BEAUFORT ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DU CREDIT FONCIER DE L'AFRIQUE FRANCAISE; QUE LA BAILLERESSE AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1950, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JANVIER 1951, AU PRENEUR, CELUI-CI, PAR EXPLOIT DU 23 DECEMBRE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION APPEL DE L'EXPROPRIE - POUVOIR DU JUGE 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN... ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ELEVE DE 3528500 FRANCS A 3541500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINGHIN EN MELANTOIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, ALORS QU'IL REJETAIT L'APPEL INCIDENT...