La jurisprudences de France - page 145673

COMMUNAUTE - RENONCIATION - EFFETS - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - PARTAGE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 1492 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR REGLER LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE VILLEMAIN ET LA DAME X..., CELLE-CI DECLARANT RENONCER A LA COMMUNAUTE MOYENNANT LE PAYEMENT DE CERTAINES SOMMES, L'ABANDON A SON PROFIT DU MOBILIER SITUE DANS UN APPARTEMENT ET DU DROIT A LA LOCATION DE CET APPARTEMENT, ET LE PAYEMENT PAR VILLEMAIN...

FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET MERE INCONNUS - RECONNAISSANCE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CETTE SOCIETE; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CELLE-CI; ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 312, 323 ET 325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE PERSONNE INSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE DE PERE ET MERE NON DENOMMES EST, NONOBSTANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN NON - ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EPOUSE X..., ASSUREE AU LLOYD Z..., AYANT CAUSE UN ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE LE TIERS DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE RISQUE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSUREUR ETAIT INFORME DE CETTE AGGRAVATION PUISQU'IL AVAIT REGLE SANS OBJECTION DE PRECEDENTS...

SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL-HOSPICE - MEDECIN - RESPONSABILITE - FAUTE DE SERVICE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE JUSTIFIENT LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE SOIGNEE PAR LE DOCTEUR X... A L'HOPITAL SAINT-SAUVEUR, A LILLE, POUR UNE FRACTURE DU NEZ; QUE, DES LESIONS GANGRENEUSES, QU'AUCUN TRAITEMENT N'A PU FAIRE DISPARAITRE, ETANT APPARUES SUR LA FIGURE ET SUR LE FRONT DE LA MALADE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE PRATICIEN EN SOUTENANT QUE CE DERNIER AVAIT POSE DE FACON DEFECTUEUSE UN APPAREIL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE NASALE, MAIS QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - CONDITIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LAFITTE AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LE DROIT A L'USAGE DU CHEMIN RELIANT DEUX PARCELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET DONT L'UNE EST ENCLAVEE, A TRAVERS UN TERRAIN COMPLANTE EN PINS, APPARTENANT A DULON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SE CONTREDISANT, RECONNAIT CEPENDANT QUE L'ASSIETTE DE CE PASSAGE S'EST MODIFIEE AU COURS DES TRENTE DERNIERES ANNEES ET ALORS QUE, DU...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT NON LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350, ALINEA 3, ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER UNE DECISION AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS FAIT APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR RAIMONDI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - CONTRAT ARGUE DE DENATURATION 1° LE MOYEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT LIANT TAFFALEAU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LEDIT TAFFALEAU ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL POUVAIT ETRE AUTORISE A TRAITER DES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR UNE AUTRE SOCIETE ET QU'IL ETAIT LIBRE DE TRAITER AVEC QUI IL VOULAIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE TRAITE STIPULAIT EXPRESSEMENT, D'UNE...

1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE SON OPPOSITION 1° EN L'ETAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANS-UNION" DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE, LE 23 FEVRIER 1954, A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE MEME JOUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS ENCOURUES PAR LADITE SOCIETE POUR REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANS-UNION", DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA...

NAVIGATION AERIENNE - AERO-CLUB - RESPONSABILITE CIVILE - CHUTE D'UN APPAREIL - CAUSES DE L'ACCIDENT INDETERMINEES SAISIE, A LA SUITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X..., QUI, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI, AUDIT CLUB, FUT BLESSE, L'APPAREIL S'ETANT ABATTU PEU APRES SON DEPART; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ANDRE X..., SON PERE, A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE N'EST PAS FONDE LE MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, CHARPENTIER AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE VAILLANT DE GUELIS, ALORS QU'IL SUIVAIT, A PIED, LE BORD DROIT D'UNE ROUTE, CE DERNIER A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE ET DE LA COMPAGNIE "LE MONDE", SON ASSUREUR, INVOQUANT L'IMPRUDENCE QUI...