La jurisprudences de France - page 145672

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ALPES-MARITIMES A VERSER A SON EMPLOYE STREITO, CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE FAUTE COMMISE PAR STREITO ELLE NE DEVAIT PAS LE CONGEDIER SANS LUI OFFRIR UN EMPLOI AU MOINS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE JUSTIFIENT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1948, BEVIERRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX ET DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JACQUES, A ENGAGE DOMANGE POUR ASSURER, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DESDITES SOCIETES, A L'EXCLUSION DE TOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN HOTELIER EMPLOYANT UN PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE ET TOUCHANT MENSUELLEMENT UNE SOMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'APPEL FORME PAR DANNE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS AMI, EMPLOYEUSE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE; QUE, SELON CEUX-CI, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE PAR DANNE, CHEF...

1° CONVENTION COLLECTIVE - NOTARIAT - CONGES PAYES - DATE - EMPLOYEE MARIEE 1° LE SEUL FAIT QU'UN NOTAIRE AIT REFUSE DE FAIRE COINCIDER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION NATIONALE DU NOTARIAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE "S'IL ETAIT NORMAL QUE LA DAME Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DU NOTAIRE DELARUE, LICENCIEE EN RAISON DE RENTREE TARDIVE, APRES CONGE, ET DEMANDERESSE EN...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COUREUR CYCLISTE 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE, ENGAGE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, 1 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 17 JUIN 1957; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - DOL - AUTEUR DES MANOEUVRES - SOUS-AGENT - GERANT D'AFFAIRES UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA MUTUELLE RICHELIEU A ASSIGNE BOUCHER EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES, AUX TERMES D'UNE POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE SANGUIN; QUE BOUCHER AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'IL N'AVAIT SIGNE CETTE POLICE QUE PAR L'EFFET DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE SANGUIN, LA MUTUELLE A FAIT VALOIR QUE SANGUIN ETAIT UN TIERS A SON EGARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE BOUCHER A PROUVER LES FAITS PAR LUI...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - TRANSPORT A TITRE ONEREUX - TRANSPORT NON REMUNERE - TIERS INTERESSE AU TRANSPORT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPF AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE REISSER, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT EN CAUSE REVETAIT UN CARACTERE INTERESSE POUR L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, STIPULAIT QU'ETAIENT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE DE WULF S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES PAR UNE POLICE ENONCANT DANS SES CONDITIONS GENERALES QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE NON MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS GARANTISSANT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, UN TEL CONDUCTEUR S'IL AVAIT PRIS LE VOLANT A L'INSU DE...

1° COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POSSIBILITE POUR LE MARI DE L'OPPOSER A LA FEMME 1° LE MARI PEUT OPPOSER A LA FEMME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, VEUVE LETELLIER DIVORCEE X... AYANT PRETENDU AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET GOSSET, FAUTE D'ACCEPTATION EXPRESSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'ELLE A TACITEMENT ACCEPTE DANS CE DELAI; ATTENDU QU'A TORT LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME, CONSTITUANT POUR ELLE LA FACULTE D'EVITER LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE...