La jurisprudences de France - page 145669

1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR XAVIER BLANC ET UN MOTOCYCLISTE VENANT EN SENS INVERSE, JEAN FOUILLAT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU VELOMOTEUR, A ETE BLESSE; QUE LE 10 JUILLET 1956, JOANNES FOUILLAT, AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, ET LE REPRESENTANT DE LA CAISSE MUTUELLE ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA DAME VEUVE X..., ONT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL LADITE CAISSE, QUI RECONNAISSAIT LA PLEINE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION - TRAMWAY - CHAINES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., TOMBEE DE LA PLATE-FORME D'UNE REMORQUE DE TRAMWAY, SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR CONCLUSIONS, SI EN NEGLIGEANT D'ASSUJETTIR LA CHAINE DE SURETE, DANS LA POSITION QU'ELLE OCCUPAIT AU BORD DE LA PLATE-FORME, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - BAIL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1949 - SUBSTITUTION DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR D'UNE REGLEMENTATION DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONNUES AU MOMENT OU L'ON CONTRACTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LUI A NOTIFIE LE PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE OU OCCUPANT DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, AVISER DANS LES DEUX MOIS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE DIRECT - RETRAITE EVENTUELLE MOINS... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF A SON EMPLOYE LACIPIERAS, CONGEDIE ; AU MOTIF QUE LE RENVOI NE S'IMPOSAIT PAS ET AURAIT ENTRAINE POUR L'EMPLOYE LA PERTE D'AVANTAGES DONT IL AURAIT PU PROFITER EVENTUELLEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE AVAIT ETE MAINTENU AU PROFIT DE L'EMPLOYE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI ET L'AVAIT OCCUPE AVANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR DEPLACE - INDEMNITES - ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVOQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE COL, ALORS QUE LEDIT ARRETE PREVOIT QUE L'OUVRIER QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE TRAVAIL CESSE...

1° ENQUETE - REPROCHE - DECISION - MOTIFS 1° LORSQUE, A L'AUDIENCE OU IL A ETE PROCEDE A UNE ENQUETE SOMMAIRE, LES REPROCHES FORMULES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE CIVIL ET 36 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DECLARE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'APPRENTI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AYANT LIE LE JEUNE BAUDET A LA SOCIETE FOUGOR DONT GORCE EST GERANT, D'AVOIR ECARTE LES REPROCHES ELEVES CONTRE LES TEMOINS DE L'ENQUETE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMERCANT EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE UN COMMERCANT PEUT FORT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PONSON, DISANT AVOIR ETE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE THEVENIN, FABRICANT DE SOIERIES A LYON, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET POURCENTAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR THEVENIN QUI DENIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EMPLOYEUR - QUALITE DE COMMERCANT - REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX NON LA REUNION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, TITRE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT COMPETENTS QUE POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE; ATTENDU QUE DAME X..., ARTISTE DE DANSE, AYANT APPELE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES, SON EMPLOYEUR, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, DEVANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 20 JANVIER 1959 QUE DE COLLONGES, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, DE TOCQUEVILLE, AVEC REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE, DE TOCQUEVILLE AYANT PAR ACTE DU 24 MAI 1957, VENDU PARTIE DES...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE - AGISSEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE BRAZZAVILLE, 8 NOVEMBRE1957 A ETE SIGNE APRES LECTURE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE RENDU SIEGEAIENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS, DE SORTE QU'IL EST NUL COMME AYANT ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE PAIR OU COMME AYANT ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A PAS SIEGE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CET ARRET, DELIVREE CONFORME PAR LE...