La jurisprudences de France - page 145667

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FORME PAR DECLARATION A SON SECRETARIAT; OR, ATTENDU QUE L'ACTUEL POURVOI DU DEMANDEUR EN CASSATION RAHMANIE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1959, RENDUE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, L'A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PROMESSE DE VENTE - DEFAUT DE REALISATION - COMMISSION A LA CHARGE DU VENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1958 ET DES PIECES PRODUITES QUE PAR L'ENTREMISE DE TANTON, ET SUIVANT ACTE DU 23 JUILLET 1954, CAVIGLIOLI A PROMIS DE VENDRE SA PHARMACIE A CUVELARD AU PRIX ACCEPTE DE 7800000 FRANCS, LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF ETANT FIXE AU 15 AOUT 1954 PUIS REPORTEE AMIABLEMENT AU 15 NOVEMBRE SUIVANT; QU'UN DEDIT DE 700000 FRANCS ETAIT PREVU ET QUE CUVELARD REMETTAIT A TANTON UNE TRAITE ACCEPTEE DE MEME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE L'ARTICLE 7 DU DECRET... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE "QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS"; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE BAIL VERBAL ET LE BAIL ECRIT, QU'IL EN RESULTE QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VERBAL, QUI DETERMINE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, EST CELLE PENDANT LAQUELLE...

ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - PAYEMENT D'ACOMPTE PAR LE MARI DE LA REDEVABLE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE LES VERSEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIB SEINE, 28 JUIN 1956 QUE LA DAME MARGUERITE X... EPOUSE Z... A, A LA SUITE DES DECES DE SON PERE VICTOR X... ET DE LA DAME VICTOR X... EPOUSE EN SECONDE NOCE DE CELUI-CI, SOUSCRIT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS PARTIELLES DES DEUX SUCCESSIONS AINSI OUVERTES; QUE SUR LES DROITS DE SUCCESSION DUS A CE DOUBLE TITRE DES ACOMPTES ONT ETE VERSES SAVOIR : EN CE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 24 JANVIER 1958 QU'EN 1954 LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE SOLON UN FONDS DE GARAGE SIS A ARRAS ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS; QUE LES CONSORTS Z..., Y... DU TERRAIN, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL, POUR EXTENSION DES INSTALLATIONS ANCIENNES ET POUR CONSTRUCTIONS NOUVELLES, CONTRAIRES, SELON EUX, AUX...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - EXECUTION - BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE - INSTANCE EN REINTEGRATION ENGAGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 FEVRIER 1959 LES CONSORTS Y... ONT, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1946, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE SIS A AUCHEL PAS DECALAIS, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 24 DECEMBRE 1946, A, EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A CE CONTRAT, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, POUR NON-PAYEMENT DES...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - CARACTERE FRAUDULEUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES NE FONT... SUR LE SECOND MOYEN, SEUL MAINTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1959 QUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "L'UNION ECONOMIQUE PRIVEE" UEP AYANT, EN 1956, MIS FIN AU MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CONFERE A GREGOIRE, CELUI-CI A RECLAME PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 18 MAI 1931; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, BONVALLET ET DHERBEYS AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 10 JUILLET 1957, EXPLOITE EN COMMUN UN COMMERCE DE PRIMEURS EN GROS SUR LE MARCHE DE LA PLACE SAINTE-CLAIRE A GRENOBLE, OU DHERBEYS ETAIT TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A CHARGE POUR LUI DE L'UTILISER EN ASSOCIATION AVEC BONVALLET, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REFUSE A CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A A SA DISPOSITION UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX; ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A...

CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DISCIPLINE - RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONDITIONS LE FAIT QU'UN AGENT DE LA S N C F... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU CHAPITRE IX DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS MESURES DISCIPLINAIRES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TURBAN, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA...