La jurisprudences de France - page 145666

OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MENTIONS - AUDITION DU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ; QUE LA DECISION, MOTIVEE, EST RENDUE A HUIS CLOS ; QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA...

TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - TRANSCRIPTION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE APRES SON ACCEPTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 SEPTEMBRE 1950, PROMIS UNILATERALEMENT AUX EPOUX Y... DE LEUR VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LA LEVEE DE L'OPTION DEVANT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'ELLE A VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS, DITE SOMA, LE 26 OCTOBRE 1950; QUE PAR LETTRE DU 4...

VENTE - ARRHES - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LE VERSEMENT DES ARRHES PAR UNE PARTIE N'IMPLIQUE PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DESCHAMPS A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLIERS, CELLE-CI AYANT LA FACULTE D'ACHETER PENDANT UN CERTAIN DELAI ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA PROMESSE QUE LA VENTE AURAIT LIEU MOYENNANT LE PRIX DE 9 MILLIONS, SUR LESQUELS LA SOCIETE VERSAIT IMMEDIATEMENT " A TITRE D'ARRHES " 3 MILLIONS ; QUE, LA SOCIETE AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI, LES CONSORTS Z..., X... Y... DE VEUVE DESCHAMPS, DECEDEE, ONT OFFERT LE VERSEMENT, A TITRE DE DEDIT...

ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL - PRODUCTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - PREUVE DE LEUR CONTENU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REFUSANT AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JACOB X..., L'AUTORISATION DE VENDRE UN IMMEUBLE HEREDITAIRE, DECIDE QUE VEUVE SALOMON, NEE PAULINE X..., JUSTIFIE LEGALEMENT DE SA QUALITE D'HERITIERE DU DE CUJUS, TANT PAR LA PRODUCTION DE DEUX ACTES DE NOTORIETE EN DATE DES 26 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1953, QUE PAR PRESOMPTIONS, ET RESERVE A HARRY X... ET A DAME JUDITH X..., EPOUSE Y...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE CANTE ET OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, FONTALIRANT ET SOUILLAC, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR LE FEU DANS LA NUIT DU 9 AU 10 DECEMBRE 1945, EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE DE SARLAT, LA SOCIETE "FUSION DES GAZ", ALORS CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DES EAUX, N'AYANT ETE EN MESURE D'ALIMENTER LES BOUCHES D'INCENDIE QU'UNE HEURE ENVIRON APRES LE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE EN DECLARANT QUE LE SEUL LIEN DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES QUATRE Z... MEYER ONT ACQUIS DES CONSORTS A... LE DOMAINE DE "LA BARRIERE" ANTERIEUREMENT A EUX VENDU PAR X... PERE ET QUE CE DERNIER AVAIT DONNE A BAIL A MI-FRUITS A SON FILS MOISE X..., POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS; QUE CELUI-CI, PEU APRES L'ACQUISITION PAR LES Z... MEYER, QUI SONT SES COUSINS GERMAINS, A CONSENTI D'ABORD A SUSPENDRE SON BAIL POUR CINQ...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - BAIL EN GENERAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - RESILIATION DU BAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRONZAVIA A DONNE A BAIL A REINIER UN VASTE HALL SIS A MARSEILLE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 JANVIER AU 15 AOUT 1950, QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE BAIL SE POURSUIVRAIT APRES CETTE DATE, MAIS QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT ALORS LIBERER LES LOCAUX SUR SIMPLE PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE REINIER A SOUS-LOUE LE HALL A CHEUVET POUR Y STOCKER UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BLE; QUE LE 20 OCTOBRE 1950 LA SOCIETE BRONZAVIA A VENDU L'IMMEUBLE A LA REGIE RENAULT POUR LE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CASSATION - FORME SAUF DANS LES MATIERES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE, SAUF DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'ULPAT A, DEVANT LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD D'AVIGNON LE 29 DECEMBRE 1959, DECLARE SE POURVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES JOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE ONFROY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BEAL EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE CETTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR CE QUI CONCERNE CELLES EFFECTUEES LES JOURS OUVRABLES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ONFROY...

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI OPERE UNE COMPENSATION... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE MAMADOU X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TRAGOS, AU MOTIF IMPLICITE QU'IL EXISTAIT UN DEFICIT DANS...