La jurisprudences de France - page 145665

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - PREUVE - FAITS NE FAISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 239 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX X... EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR; QU'ILS ONT AUSSI LE POUVOIR, DANS LE CAS OU LA LOI NE LE DEFEND PAS, D'ORDONNER...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LES SOINS DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 11E ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE; QUE LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX QUI...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE IV... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE; ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC NON 1° LA FORMALITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LA FEMME, SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES PAR CELLE-CI LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET UNE NOTE REMISE A LA COUR D'APPEL PENDANT LE DELIBERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC...

1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESENTENTE ENTRE LES PARTIES NON 1° STATUANT SUR UNE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS DE X..., BAILLEURS, CONTRE LEURS FERMIERS, LES CONSORTS Y..., POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DECIDER QUE LES PRENEURS JUSTIFIENT DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR EXPLIQUER LES RETARDS IMPORTANTS QU'IL CONSTATE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES BAILLEURS CONTESTAIENT QUE LES FAITS...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTEUR - ASSURANCE DES ELEVES D'UNE ECOLE - SOUSCRIPTION PAR LE FILS DU DIRECTEUR EMPECHE - ECOLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE MALADIE QUI A EMPECHE MATTEI PERE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE COMMERCE DE BASTIA, MATTEI FILS A SOUSCRIT UNE POLICE POUR L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS PRESCRITE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1943 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONTRAT ET CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A PAYER LES...

BORNAGE - RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE - ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BORNES NON L'INSTANCE EN BORNAGE NE TRANCHANT PAS UNE QUESTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE OLIVOTTI A RESTITUER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PINEDE DE SAINT-JEAN UNE PARCELLE DE TERRE, EN RETENANT QU'IL L'OCCUPE SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU, SELON LE MOYEN, AU COURS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN BORNAGE, ENTRE L'AUTEUR DE LA SOCIETE ET CELUI D'OLIVOTTI, ET D'OU RESULTERAIT LA...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - INTERMEDIAIRE - ENGAGEMENT PERSONNEL EN TANT QU'AGENT D'AFFAIRES - VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SORNE, QUI DESIRAIT VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, A CHARGE HERC, SON EMPLOYE, DE TROUVER UN ACQUEREUR ; QUE HERC EST CONVENU DE CETTE VENTE AVEC DAME X..., QUI LUI A VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU FONDS ET UNE "COMMISSION" ; QUE HERC A SIGNE PAR PROCURATION UN RECU DE L'ACOMPTE, ETABLI AU NOM DE SORNE, ET PRECISANT QUE SI L'AFFAIRE NE SE REALISAIT PAS PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, L'ACOMPTE SERAIT RENDU A DAME X... ; ATTENDU QUE, LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - DEMANDE TENDANT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRIGENT DE KERALLAIN AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETABLI LES COMPTES DES PARTIES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLES, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE TENDAIT QU'A OBTENIR LA RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES OU DE CALCUL, ET RENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES ; MAIS ATTENDU...

CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - CONDITIONS - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE INTRINSEQUE - NECESSITE LES ACTES FAITS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ACTES FAITS PAR UN INDIVIDU, DONT L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE DE SON VIVANT, NE PEUVENT, APRES SA MORT, ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE, A MOINS QUE LA PREUVE DE CETTE DEMENCE NE RESULTE DES ACTES EUX-MEMES ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES DES 22 JANVIER 1948 ET 3 JUIN 1953, LA DAME VEUVE X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL SIS A COLOMIERS ET LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A TOULOUSE...