La jurisprudences de France - page 145516

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT AYANT CAUSE LA MORT DE X..., A..., B... ET DE SON ASSURE Y... DU A LA CHUTE, EN PLEINE NUIT, DE LA VOITURE DE CE DERNIER DANS UN CANAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QU'Y... DEVAIT ETRE PRESUME TENIR LE VOLANT AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DEVAIT...

UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, N'EST PAS TENUE DE FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...ET Y...ONT ASSIGNE Z... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR ONCLE COMMUN, EN INVOQUANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL CE DERNIER LEUR LEGUAIT LA MOITIE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT LE PARTAGE, SANS FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION D'ECRITURE DU TESTAMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT SUBSEQUENT - JUGEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PRIS PART NI A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, NI AUX OPERATIONS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT PRIS...

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN INGENIEUR CONSEIL RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y..., QUI, EN 1957, AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AU CANNET, A CHARGE L'ENTREPRENEUR NUCCI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DEPRET APRES ETUDE DE L'INGENIEUR-CONSEIL X... ; QUE DES FISSURES S'ETAIENT PRODUITES DANS LES MURS, L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A CONCLU QUE LA...

1 INDIVISION - ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - ACTION INTRODUITE PAR UN INDIVISAIRE 1 TOUT CO-PROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... AYANT ACQUIS, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, UNE PARCELLE DE TERRE BORDEE PAR LA RIVIERE LA SORGUE ET DEPOURVUE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, LES INTERESSES EMPREINTAENT, POUR S'Y RENDRE, UN PASSAGE ETABLI SUR LE FONDS DE LEURS VENDEURS, LES EPOUX SERRE ; QUE CEUX-CI AYANT CEDE LEUR HERITAGE AUX CONSORTS X..., EN 1953, LE PASSAGE N'EN A PAS MOINS CONTINUE A S'EXERCER DANS LES MEMES CONDITIONS...

ADOPTION - REVOCATION - CONDITIONS - MOTIFS GRAVES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU' EN L'ESPECE, L'ARRET CONFIRMATIF RAPPELLE ET APPRECIE LES FAITS ARTICULES PAR DAME...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -...

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Tueries particulières - Fermeture...

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la...