La jurisprudences de France - page 145472
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| France, Tribunal des conflits, 29 février 1908, 00624
23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public -... Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Vidant le...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 24436
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 26699
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 04244, 04245, 04246, 04247, 04248 et 04249
54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements... Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue d'Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 21214
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1907, JURITEXT000007053195
SUSPICION LEGITIME Il y a lieu à renvoi d'une Cour d'assises à une autre Cour d'assises, pour cause de suspicion légitime et de sûreté... Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul Ernest ; 2° X... Marcelin ; 3° Cathala Marius ; 4° Cabanes Just ; 5° Richard François ; 6° Bourges ; 7° Guiter Joseph ; 8° Coste François ; 9° Arnaud Justin ; 10° Casteras Edmond ; 11° Santandren Joseph, dit le Catalan ; 12° Armerio...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1907, 23649
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription....
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23393
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique -...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23847
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le...
| France, Conseil d'État, 06 août 1907, 23674
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant...
