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La jurisprudences de France - page 145449

Page 145449 des 1 455 203 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36380

16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36935

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36970 et 37463

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 38934

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 39536

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 40033

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - 1 Maire suspendu de ses...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41327

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41496

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 44454

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - 1 Décret motivé sur...

France | 12/01/1912

France | France, Conseil d'État, 05 janvier 1912, 46558

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes...

France | 05/01/1912
 
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