La jurisprudences de France - page 145445
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| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 40695
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 42611
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1912, 42837
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique -...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 37404 et 46083
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 39154
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 42688
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - 1 Obligation d'inviter les...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1912, 41675
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 36292
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 37565
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - 1 Mesures ne...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 35852
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - 1 Obligation d'inviter les...
