La jurisprudences de France - page 145407

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE BENEVOLE DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT SUR LAQUELLE SE FONDE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES, EST DETRUITE PAR L'AVEU, MEME IMPLICITE DE NON-PAYEMENT EMANANT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS FORMEE PAR BASTARD, INGENIEUR DEMISSIONNAIRE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM, LADITE SOCIETE OPPOSAIT PRINCIPALEMENT A CETTE DEMANDE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - FAITS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE QUI AVAIT, APRES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AIT PRIS FIN, COMMIS ENVERS LUI DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE... ATTENDU QUE BONNIOL, OUTILLEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MATABON, ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1950 ET EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 21 JANVIER 1951, A ETE CONGEDIE LE 29 DECEMBRE 1950, AVEC PREAVIS D'UN MOIS ; QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 22 JANVIER 1951 JUSQU'AU 31 JANVIER SUIVANT, IL A TOUCHE SON MOIS DE PREAVIS SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAR LUI PERCUES PENDANT SON INCAPACITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS...

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE L'HIVER PRES D'UNE PEPINIERE LE DOMMAGE INVOQUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CHASSE LA SAINT-HUBERT D'AIGUEBELLE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER A LA PEPINIERE DE REGALLET ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA PULLULATION DU GIBIER MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE ; ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT LACHE A UNE DISTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DES PLANTATIONS DE REGALLET, ET A UNE EPOQUE DE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE ENQUETE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... QUI, PAR TEMPS DE NEIGE, CIRCULAIT A PIED, SUR LA VOIE PUBLIQUE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR LE TROTTOIR DEVANT LA MAISON DE COMMERCE DES EPOUX BOSONI, ET IMPUTANT CETTE GLISSADE AU FAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS BALAYE LA NEIGE TOMBEE DEVANT LEUR BOUTIQUE, LA VICTIME A ASSIGNE LES COMMERCANTS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 3 DECEMBRE 1956 ET DE SES QUALITES QUE, DAME X... ET RIVIERE AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME X... A RECLAME A RIVIERE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A RIVIERE ETAIT ETABLIE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ET L'ONT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, RIGAL AYANT FRAPPE DE POURVOI UN ARRET DE LA COUR D'ORLEANS DU 15 DECEMBRE 1955 QUI RECONNAISSAIT A SON LOCATAIRE X... LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE DEFENDEUR LUI OPPOSE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS EN DATE DU 14 MAI 1957 QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DE LA CESSION DU BAIL CONSTITUANT SON...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ABIDJAN, 27 AVRIL 1956 QUE DARWICH MACKY, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL, DANS UN MEME IMMEUBLE, A LAFONT UNE BOUTIQUE A USAGE EXCLUSIF DE BAZAR, COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS ET MIROITERIE, ET A LA SOCIETE NOVACOLOR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET D'ENTRETIEN, QUE LAFONT, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, A EXERCE LE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, QUE LA...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER NON 1° LA... SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA COMMUNE DE MILLAU DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MILLAU DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR LES MOTIFS QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI N'A PAS ETE FAITE PAR HUISSIER, QUE L'EXPROPRIE N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE N'EST PAS SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUE LEDIT MEMOIRE CONCLUT A CE QUE L'ORDONNANCE SOIT CASSEE SANS RENVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA...