La jurisprudences de France - page 145406

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 4 mai 1960 par laquelle M. le Président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Maurice DELEPINE, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Maurice DELEPINE, décédé, pour achever le...

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 4 mai 1960 par laquelle M. le Président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Maurice DELEPINE, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Maurice DELEPINE, décédé, pour achever le...

EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-40782 ET N° 58-40783 FORMES L'UN ET L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE ; POURVOI N° 58-40783 : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FAGE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR GODARD EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946, ET TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES JOURS OU LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASTON X... QUI L'EMPLOYAIT ETAIT RESTEE FERMEE, PASSEE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL, LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE A...

APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUBOIS, QUI AVAIT ENGAGE LA MINEURE CASTRO EN QUALITE D'APPRENTIE POUR UNE...

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PRENEUR S'ETANT ENGAGE A PRENDRE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 847, 848 ET 850 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LE PRENEUR ZELL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 13628587 FRANCS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X..., POUR AMELIORATIONS ET TRAVAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER SU CODE DU TRAVAIL REDACTION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR LE SALARIE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES PAR LELIEVRE, SON ANCIEN OUVRIER QU'IL AVAIT LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; J P 095275 ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS PROLONGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LIPSZYC, EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A PRIS L'INITIATIVE DE SON CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - PREJUDICE - EVALUATION GLOBALE LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS SULTA FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR BOUCHET LA SOMME DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE FOURNITURE DE LOGEMENT ET RETARD DANS LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QUE, NI...