La jurisprudences de France - page 145405

RENTE VIAGERE - REVISION LOI DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUIVI... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 JUILLET 1943, LES EPOUX Z... ONT DECLARE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN PAVILLON LEUR APPARTENANT A L'AGENCE CENTRALE D'ASNIERES, REPRESENTEE PAR SES GERANTS XENARD ET LACROIX, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN DE LEURS CLIENTS A DESIGNER OU POUR LEUR COMPTE PERSONNEL; QUE LE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE SOMME DE 30000...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONVENTION DE RACHAT D'UNE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 JUILLET 1947 ET LA CONVENTION Y ANNEXEE; ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE A ETE CONDAMNEE, PAR ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1947, A PAYER A BARTHELEMY UNE INDEMNITE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET DU VEHICULE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1956, UN PEU AVANT 14 HEURES, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS D'AMIENS, FUT, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR, PROJETEE SUR LE PLANCHER DU VEHICULE ET BLESSEE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LADITE SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, ET A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NEUFCHATELLOISE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS , DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE , L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSURE DE SON ACTION CONTRE LADITE COMPAGNIE; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI SONT LES SOUTIENS DE CETTE DECISION; QU'IL Y A LIEU EN...

ENREGISTREMENT - TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION - ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - OBLIGATION DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'UN REDEVABLE QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI PAR L'ENREGISTREMENT, SOIT LA QUOTITE DES SOMMES QUI Y SONT RECLAMEES, PEUT FORMER CONTRE CE TITRE UNE OPPOSITION MOTIVEE CONTENANT ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CETTE JURIDICTION DOIT STATUER SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS 1° LE DEFAUT DE DATE CERTAINE SUFFIT A RENDRE INOPPOSABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 JUILLET 1957, LE PERCEPTEUR DU 12° ARRONDISSEMENT DE PARIS AYANT PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE DU ... , UNE SAISIE-ARRETSUR 625 PARTS SOCIALES APPARTENANT A CHALVET, CONTRE LEQUEL IL ETAIT CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, LADITE SOCIETE A OPPOSE QUE CES PARTS ETAIENT DEVENUES LA...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT OUI 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, LA DAME DE X..., SURVENU EN 1946, IL A ETE PROCEDE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1952 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA SUSNOMMEE ENTRE SON FILS ET SA FILLE LA DAME DE A...; QUE CERTAINS BIEN FONCIERS ET IMMOBILIERS SIS EN HAUTE-VIENNE ET FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ONT ETE ESTIMES PAR LES HERITIERS : 1° EN 1946, LORS DE LA DECLARATION DU...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN A O F; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, POUR LEDIT...

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE METZ, 21 DECEMBRE 1956 DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES, A PEINE DE NULLITE, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE...

1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION 1° LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 5 JUIN 1958 QUE DAME Z... A, SUIVANT BAIL VERBAL DU 11 MAI 1937 DONNE EN LOCATION A ROGER VILLA UN TERRAIN SIS A ... SE TROUVAIENT DEUX CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE; QUE SUIVANT ECHANGE DE LETTRES DU 18 FEVRIER 1941, ELLE A EN OUTRE AUTORISE A... A ENTREPOSER DES AUTOMOBILES A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT SUR UN TERRAIN CONTIGU AU TERRAIN LOUE; ATTENDU QUE DEUX EXPROPRIATIONS AYANT ETE PRONONCEES PAR...