La jurisprudences de France - page 145404

1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE - DEBATS - ORALITE - RAPPORT ECRIT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MENTION OUI MONSIEUR LE CONSEILLER DE LARBOUST EN SON RAPPORT ECRIT , INSEREE DANS L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CE MAGISTRAT A DONNE LECTURE DUDIT RAPPORT ET QU'A ETE RESPECTE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE DISCIPLINAIRE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT - CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA DAME B... S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES NON IL RESSORT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - PROROGATION LEGALE - DROIT DISTINCT - BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 DECEMBRE 1954, FAUGERON ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME X...; QUE CONGE, DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES LUI A ETE DONNE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX, OBJETS DU LITIGE...

1° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - AVIS AU BENEFICIAIRE - RETARD - RESPONSABILITE 1° SAISIE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 28 MAI 1957 QUE LE SIEGE CENTRAL DE LA SOCIETE GENERALE A PARIS A ETE INFORME TELEGRAPHIQUEMENT, LE 28 DECEMBRE 1955, PAR LA BANQUE DU CAIRE, AGISSANT D'ORDRE DE LA MAISON HASSAN ABOUEL FETOUH ET CIE A DJEDDAH ARABIE SEOUDITE DE L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 37 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SOMARCO A MARSEILLE, MAIS QUE CES DERNIERS, FAUTE D'AVOIR ETE AVISES PAR...

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTRUCTION - QUALITE DE JUGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955 QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE; QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS; QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT PRECITE, A...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE; QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - QUALITE POUR RELEVER APPEL - MAIRE DE... SUR LE CINQUIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE EN DATE DU 24 JUIN 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5 590 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AUX ETABLISSEMENTS GRATTARD, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A VIENNE ET APPARTENANT AU SIEUR Y... A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST...

CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PROPOSITION EXPRESSE - NECESSITE NON SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE, DOIT ETRE INVOQUEE PAR CELUI-LA MEME QUI ENTEND S'EN PREVALOIR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'ASTREINT A LA PROPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE EQUIVOQUE SUR SA VOLONTE DE L'OPPOSER; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1953, UNE MAISON, DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT AUX CONSORTS Y..., ET LE PREMIER...

DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONDITIONS LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 956 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE REVOCATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS, MAIS QU'UNE TELLE CLAUSE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT MARQUER CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE INUTILE L'INTERVENTION DU JUGE; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS B..., INTERVENANT AU CONTRAT DE MARIAGE DE LEUR A... HENRI, RECU LE 9 MAI 1925, ONT FAIT DONATION A CELUI-CI, PAR...