La jurisprudences de France - page 145402

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - COMPORTEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU PRETEXTE QUE SA VIE PRIVEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MISSION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT MORAL QU'ELLE AVAIT A REMPLIR AU SEIN DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE LA VIE PRIVEE D'UNE EMPLOYEE, CONSTITUTIF D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - DOMAINE D'APPLICATION - SALARIE DETERMINANT LIBREMENT SON... N° 667 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DES 23 AOUT 1950 ET 17 AVRIL 1951, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE SALAIRES VISES AUX DECRETS SUSVISES ALORS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 S'ETEND A TOUTES LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - REPRISE LORSQU'IL S'AGIT NON D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33, 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE JAMBERS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR ELLE DU TAUX DU LOYER PAYE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, FIXE LE LOYER...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - CHARGE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS RAPPORTE... 22 JUIN 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT PU PERMETTRE D'ETABLIR SA QUALITE DE REPRESENTANT OU DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Y... DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RESOUDRE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - PLAINTE CONTRE LE PROPRIETAIRE - MAJORATION ILLICITE DU LOYER -... N° 670 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, PAOLI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A CALUIRE ET CUIRE RHONE, APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE OU TOUT AU MOINS LA NULLITE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET LE PROPRIETAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER, BIEN QU'AUCUN ACTE ECRIT ET ENREGISTRE N'AIT ETE PASSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 26 JUIN 1957, MAIS...

1° TRANSACTION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD, MAIS SUR SA PORTEE ET SA NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1131, 1341, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, DES REGLES EN MATIERE DU CONTRAT JUDICIAIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAOLI, DEMANDEUR AU POURVOI...

REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CONDITIONS SAISIE SUR LE FONDEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR ET LA VILLE DE CANNES, UNE REQUETE CIVILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RETRACTATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A DECIDE QUE RESERVE MIRAMAR ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU TERRAIN S'ETENDANT DEVANT L'IMMEUBLE DE L'HOTEL MIRAMAR, DONT LES DEUX SOCIETES SONT DEVENUES CO-PROPRIETAIRES, LA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON SI LES PERSONNES MORALES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE LOISEAU ET FILS DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3, AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION...

CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - ACTIONS POSSESSOIRES LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y... JACOB AVAIT ASSIGNE MOHAMED X... DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, AUX FINS DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEMOLITION DES TRAVAUX, ENTREPRIS PAR CE DERNIER, ET QUI AVAIENT EU POUR EFFET D'OBSTRUER LES OUVERTURES DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE DEFENDEUR AVAIT ALORS OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE CE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE NATIONALITE MAROCAINE...