La jurisprudences de France - page 145399

NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - AGENTS LICENCIES SOUS L'OCCUPATION - RETRAITE EXCEPTIONNELLE - CONDITIONS UN EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LICENCIES DURANT L'OCCUPATION, SOUS LA PRESSION DIRECTE OU INDIRECTE DES AUTORITES D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS QUI AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT EN 1940 AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA REDUCTION D'ACTIVITE DE LA...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POSSIBILITE DE LA RETENIR EN CAUSE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENNENT PAS L'ENONCE DU MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION ET NE COMPORTENT PAS L'INDICATION DES TEXTES LEGAUX, DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR TOUSSAINT ET AUTRES, EMPLOYES COMME MAGASINIERS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE MOYE UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE X... NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - AGENT COMMERCIAL NON NE PEUT PRETENDRE EXERCER EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE EMANOYLIDIS, DIT EMA, AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR FOUGEROUSE ET AUBRY, EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS LIORABOIS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'IL FAISAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A UN VOYAGEUR DE COMMERCE D'UTILISER DES SOUS-AGENTS, ET QUE SI EMA PASSAIT PERSONNELLEMENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ULCERE VARIQUEUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 482 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 118 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE PORTANT FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A LUI CAUSEES LE 16 JUIN 1954 PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE MILDE FILS ET CIE AYANT VOULU RAMENER DE 48 A 40 HEURES LA DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE DEUDON, AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 28 AOUT 1940 ET REDUIRE EN CONSEQUENCE SA REMUNERATION, LE SALARIE A CESSE LE TRAVAIL LE 2 FEVRIER 1953; QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE LUI A ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL...

1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - INDUSTRIES LAITIERES 1° L'ARTICLE 5 DU DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, ET 8, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 8 DU DECRET DU 24 MAI 1947, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT INDUSTRIEL DU LAIT, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A FRAT, OUVRIER FROMAGER AU SERVICE DE L'UNION...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE... VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ELOUARD ETAIT APPELANT D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE PAIX, LAQUELLE AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE DUDIT...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - FAUTE CIVILE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPOSEUR, EMPLOYE A LA SACER, AYANT ARRETE, DE NUIT, EN BORDURE D'UNE ROUTE RECTILIGNE, SON CONVOI COMPOSE D'UN ROULEAU COMPRESSEUR, D'UNE ROULOTTE ET D'UNE REMORQUE CITERNE, LA VOITURE...