La jurisprudences de France - page 145393

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - DATE - ACTE AUTHENTIQUE PORTANT DEUX DATES L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT DEUX DATES N'EST EN PRINCIPE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... AYANT ACQUIS RESPECTIVEMENT LA PLEINE PROPRIETE DE PARTIE D'UN PRE ET L'USUFRUIT DU RESTE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 4 MAI ET 17 JUIN 1957, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR PERROT LE 8 JUIN 1957, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE CES CONGES COMME EMANANT D'ACQUEREURS QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES AU REGARD DU PRENEUR LE 8 JUIN 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'ELLES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 62 ET SUIVANTS, 67 ET 68 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONSTATATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'OCCASION DE L'APPLICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CONSTATER QU'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., QUI AVAIT EXERCE JUSQU'EN 1932 L'ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELUI-CI ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUNE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE N'AVAIT ETE ADMINISTREE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, DONT POURVOI, QUE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ORGANISANT LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE VRAISEMBLABLEMENT, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QU'ELLE AIT GAGNE UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SON...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MAUVAISE FOI - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE AUX EPOUX Y..., QUE CEUX-CI SE SONT INSTALLES DANS LA PROPRIETE ET QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LEUR EXPULSION, LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 040 504 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'AMELIORATIONS QU'ILS AURAIENT EFFECTUEES, LES A ENFIN CONDAMNES A...

ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - SEQUESTRE - SAISIE-ARRET - VALIDITE - PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DES BIENS SAISIS DES LORS... N° 429 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CARDONNE AU PREJUDICE DES CONSORTS X... POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 930000 FRANCS EN PRINCIPAL ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 21 SEPTEMBRE 1957 ; QU'ARNAUD, SEQUESTRE JUDICIAIRE DES FONDS SAISIS, A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957, INFORME L'AVOUE DE CARDONNE QU'IL ENTENDAIT REGLER LES SOMMES DUES A CE DERNIER ET QU'A LA SUITE DES...

1° PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - ETABLISSEMENT INSALUBRE - NON RESPECT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS B... SONT PROPRIETAIRES A CLERMONT FERRAND DE DIFFERENTS IMMEUBLES, SEPARES PAR UN MUR D'UN BATIMENT DONT LA SOCIETE MAGNANT S'EST PORTEE ACQUEREUR ; QUE CETTE DERNIERE, OU SES AUTEURS APRES AVOIR ETE AUTORISES A TITRE PROVISOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 1920, ONT INSTALLE DANS LES LIEUX UNE INDUSTRIE DE TRAITEMENT DE CUIRS ; QUE DES...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC - SERVICE PUBLIC A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JEUNE RECOUX-COSTA A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, IL CROISAIT CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX Y..., X... DE LA VICTIME, ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1° DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, PRISE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A MAGNE, A VERSER A X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE COMMISSION, DECLARE CERTAIN LE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR QUI AURAIT ETE DONNE A X... PAR LES Z... ET DONT CEUX-CI CONTESTAIENT L'EXISTENCE, AUX MOTIFS QUE DAME...