La jurisprudences de France - page 145387

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande sollicitant la déclaration par ledit Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU... ATTENDU QUE X... MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROJECTION D'UN BLOC DE PIERRE SUR LE THORAX LE 27 JANVIER 1953, CESSA TOUTE ACTIVITE PENDANT SIX JOURS, LA REPRIT LA REPRIT LE 2 FEVRIER SUIVANT, POUR L'INTERROMPRE ENCORE LE 30 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UN INFRACTUS DU MYOCARDE LE LAISSANT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LES HOUILLERES AYANT CONTESTE QUE CET INFARCTUS FUT EN...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETAIT SON CONCOURS NE COMPORTAIENT AUCUNEMENT SA SUBORDINATION A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CONDAMNATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ASSURE SOCIAL JOSSE LE 23 OCTOBRE 1955 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 416 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT BOUGHERDANI A ETE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE...