La jurisprudences de France - page 145384

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - ABSENCE - FORCE MAJEURE - RESERVATION D'UNE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE THERMALE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE INFIRMATIVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, ETAIT PARTI POUR CONTREXEVILLE DES LE 5 JUIN 1954 SANS ATTENDRE LE CONTROLE MEDICAL, FIXE AU 8 JUIN...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL - OMISSIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES - VICE DU CONSENTEMENT NON 1° LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JANVIER 1958 QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VILLEMIN ET SUIVANT COMPROMIS DU 18 JANVIER 1956, BEDEL A VENDU UN FONDS DE STATION-SERVICE ET UN APPARTEMENT A X... QUI A VERSE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES A VALOIR SUR LE PRIX CONVENU DE 22.200.000 FRANCS ; QU'AYANT PAR LA SUITE SOULEVE DES DIFFICULTES ET FORMULE DES GRIEFS CONTRE BEDEL ET L'INTERMDIAIRE X... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - INOBSERVATION DE FORMALITES PREVUES A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, ..., APPARTENANT A LA DAME VEUVE JOSEPH X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE NON 1° SI L'ARTICLE 22 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS QUE CETTE JURIDICTION STATUAIT APRES RENVOI ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE SECTION SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ET QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LE RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET SERA PORTE AUX AUDIENCES SOLENNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET INVOQUE DISPOSE QUE LES...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 en tant que ces dispositions portent fixation respectivement des taux de cotisations des assurances sociales et des taux de cotisations des allocations familiales ; Vu la Constitution...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - VICTIME AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANTE AGRICOLE VEUVE ROQUES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE WLADIKOFF AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 16 AOUT 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'OUVRIER ET L'AGRICULTEUR ET NE DEMONTRANT PAS QUE CE DERNIER AVAIT...

1° BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - IMPOT FONCIER 1° L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR VEUVE Y... SOUS LE NO 59-10.823 ET PAR LES EPOUX X..., SOUS LE NO 59-10.867 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR BAILLERESSE DAME Y..., FIXE LE FERMAGE A 130 QUINTAUX PLUS...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - VENTE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR DU CHEPTEL VIF ET MORT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 29 AOUT 1957, DONNE A BAIL A FERME A TARDIEU UN DOMAINE RURAL, MORTIER LUI A VENDU, LE 1ER NOVEMBRE 1957, LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE MORTIER S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX, AU-DELA DE LA DATE PREVUE, TARDIEU L'A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, QUI A ORDONNE SON EXPULSION, TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 15 MARS 1958 ; QUE TARDIEU A ALORS DEMANDE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT DE COMMERCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TIREE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE DE L'ABSENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LE DEMANDEUR, DECIDE QUE LE CONTRAT DE...