La jurisprudences de France - page 145351

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ANNULATION POSTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 1ER FEVRIER 1962 QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1956, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DETERRAIN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE; QUE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 19 OCTOBRE...

IMMEUBLE - CO-PROPRIETE - TRAVAUX - ACCORD DES CO-PROPRIETAIRES - TRAVAUX NECESSITANT L'ALIENATION D'ELEMENTS COMMUNS - UNANIMITE IMPOSEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOIRAY, PROPRIETAIRE DE BOXES DANS UN GARAGE EN CO-PROPRIETE, A SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES UN PROJET D'EXHAUSSEMENT DU BATIMENT D'UN ETAGE DEVANT COMPORTER TRENTE NOUVEAUX BOXES; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DONNA SON ACCORD A LA MAJORITE DES VOTANTS A CE PROJET ET QUE NOIRAY DRESSA LES PLANS ET ETABLIT LES DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE LE PROJET NE RECUT PAS...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CO-PROPRIETAIRE - CHOSE INDIVISE NON SAISIE D'UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN RESTITUTION D'UNE MEULE DONT ILS SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET DONT S'EST EMPARE GASTALDI QUI L'A TROUVE DANS L'UN DES IMMEUBLES PAR LUI ACQUIS DE MARCELIN X..., CO-HERITIER AVEC LES CONSORTS X... DE JEAN X...; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA NATURE DU DROIT DE GASTALDI SUR LE GRENIER OU SE TROUVAIT LA MEULE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU DROIT DE...

SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 9 AOUT 1935, FAIT DONATION A LEURS ENFANTS DE LEURS BIENS IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DU CHATEAU DE CASTILLE ET DE SES DEPENDANCES, LA CAVE DEVANT DEMEURER INDIVISE ; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1937, ILS ONT VENDU LE CHATEAU AUX EPOUX Y... PAR UN ACTE STIPULANT NOTAMMENT QUE "POUR ACCEDER A LA CAVE DES HOIRS X..., CES DERNIERS AURONT LE DROIT DE PASSAGE SUR L'ALLEE DU CHATEAU..." : QU'EN 1946...

COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - PROCES-VERBAL - MENTIONS - MENTION APPOSEE EN SURCHARGE - APPROBATION - DEFAUT -... REJET DU POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR SUITE D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE, QUI EST DONC NON...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU PREJUDICE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 19 JUIN 1963, QUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 400 F + 100 F D'AMENDE, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AVANT EXPERTISE AUX VICTIMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

CODE DE LA ROUTE - PIETONS - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATION DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT NON. AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NE FORMULANT AUCUN GRIEF PRECIS. * CASSATION - Moyen - Moyen n'offrant à juger aucun point de droit. N'A PAS ETE... REJET DU POURVOI DE X... ODILE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - EXPLICATION DES UNES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS HOUDRY DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", EN REMBOURSEMENT DE L INDEMNITE QU A LA SUITE D UN INCENDIE DONT ILS ONT ETE JUGES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, ILS ONT DU VERSER AU DOCTEUR X..., POUR MANQUE A GAGNER, D AVOIR CONSIDERE QU AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SEULE ETAIT ASSUREE LA PRIVATION...

EAU - SOURCE - USAGE - SERVITUDE D'AQUEDUC - OUVRAGES APPARENTS ET PERMANENTS - OUVRAGES FAITS PAR CEUX A QUI ILS PROFITENT - PRESOMPTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU CHAMPAGNAT EN POSSESSION D UNE SERVITUDE D AQUEDUC PORTANT SUR L USAGE DES EAUX D UNE SOURCE QUI JAILLIT DANS UN PRE DONT DAME VEUVE Y... EST PROPRIETAIRE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR, POUR STATUER AINSI, D UNE PART, ADMIS QUE LE CURAGE REGULIER ET L ENTRETIEN DES FOSSES SUR LE FONDS SUPERIEUR PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EQUIVALAIENT A L ETABLISSEMENT D...