La jurisprudences de France - page 145350

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES DE MEDECINS - SECRET MEDICAL 1ER IL NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... EST DECEDE L 3 JANVIER 1957 APRES AVOIR REDIGE LE 29 DECEMBRE 1956 A LA CLINIQUE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT, UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT SON FRERE ET SES DEUX SOEURS, LES CONSORTS Z..., A... C... ET REVOQUANT LA DONATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FAITE AU PROFIT DE SON EPOUSE, QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE LES CONSORTS Z... UNE DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DU...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE AUX FINS D'INTERDICTION 1ER POUR PRONONCER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE FOND, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FILLE, PRONONCE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR LORS DE SA REDACTION, LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN-BAPTISTE Z..., DATE DU 25 MARS 1954 ET DU CODICILE DATE DU 10 DECEMBRE 1954, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS D'ENQUETES NULLES OU EFFECTUEES DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE LEGATAIRE LAFOREST N'AVAIT PAS ETE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES...

VENTE - NULLITE - DEMENCE - PREUVE CONTRAIRE - DECLARATION DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT LA CAPACITE CIVILE DU VENDEUR NON MANQUE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... EN ANNULATION POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR, DE LA VENTE CONSENTIE LE 3 DECEMBRE 1954 PAR J B DELORME, PERE DE DAME Y..., A X..., S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LA LUCIDITE D'ESPRIT DE DELORME ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DANS L'ACTE DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT SA CAPACITE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI...

1ER CASSATION - MOYEN - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NON 1ER LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L ARRET ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1962, LES JUGES DU FOND ONT ENTERIME LES CONCLUSIONS DE L EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1961 ET DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE, PAR LES CONSORTS X... DE SAINT ROME A LA DEMOISELLE Z... ET A RAFFIT, D UNE PROPRIETE RURALE DITE"LA GRANDE FERME DE VARENNES" ET NOMME UN EXPERT Y... FINS DE DELIMITATIONS DES PARCELLES VENDUES; ATTENDU, SUR LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L ANNULATION DE L...

CAUTIONNEMENT - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES CULTIVATEURS, POSITIVEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GALL ET LES EPOUX X... ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 SEPTEMBRE 1958, DECLARE SE PORTER CAUTIONS SOLIDAIRES SANS BENEFICE DE DISCUSSION NI DE DIVISION POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS DE SIX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, CONSENTIS PAR LA CAISSE SYNDICALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LANDERNEAU A LA DATE VEUVE Z...; QUE CETTE DERNIERE N AYANT PU REGLER UN...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE LEUR JARDIN ENCLAVE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE DONT LA DAME VEUVE A... ET LES EPOUX X... SONT CO-PROPRIETAIRES RIVERAINS, AUX MOTIFS QU'UN TEL DROIT N'EXISTAIT QU'EN CAS DE NECESSITE ET NON DE COMMODITE OU D'UTILITE ET QUE LE PROPRIETAIRE ENCLAVE, VICTIME DE SON PROPRE FAIT OU DE CELUI DE SES...

ARBITRAGE - ARBITRE - COLLEGE ARBITRAL - CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT SUIVANT LA NATURE DU LITIGE UN OU TROIS ARBITRES - INCOMPETENCE DES... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 15 MARS 1961 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE MAISON BREGUET A DEPOSE LE 25 SEPTEMBRE 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA DEMANDERESSE D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - COLLECTIVITES PUBLIQUES - RENOUVELLEMENT - REFUS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 23 OCTOBRE 1962 QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE JULIEN-DELACROIX, AYANT DONNE CONGE LE 27 JUILLET 1956 A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT S.E.D., EN VUE DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR EN RAISON DE SON ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1958, VALIDE CE CONGE ET...

1ER ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - DOMMAGES DE GUERRE - VENTE DU DROIT A RETROCESSION DES TERRAINS ET DES PARTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 4 MAI 1960 QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... A VENDU A SON NEVEU SOULAS SES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIVES A DEUX IMMEUBLES SINISTRES QU'ELLE POSSEDAIT, AINSI QUE SON DROIT A RETROCESSION DES TERRAINS D'IMPLANTATION DESDITS IMMEUBLES, LE TOUT SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU MINISTERE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 - EXPROPRIATION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1963 QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE SIS RUE DE TOLBIAC, A PARIS, L'OFFICE DEMANDA QUE SOIT POURSUIVIE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DE CET IMMEUBLE; QUE, LE 13NOVEMBRE 1957, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA...