La jurisprudences de France - page 145349

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE - NOTIFICATION - OMISSION - NULLITE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE. LA... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL...

NOTAIRE - ACTE NOTARIE - ENONCIATIONS - FORCE PROBANTE - INSCRIPTION DE FAUX L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLIES LES PRETENTIONS DES EPOUX A..., X... Y... DE DUMONT, RELATIVES AU MONTANT DES LOYERS PERCUS POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR PAR LE NOTAIRE NOURISSAT AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE AU CREDIT DE DUMONT TOUS LES ENCAISSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, SOIT 34.790 ANCIENS FRANCS, SANS S'ETRE AUCUNEMENT EXPLIQUE SUR LE MOYEN PAR LEQUEL LES...

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - REINTEGRATION POSTERIEURE DE L'EXPULSE - EXPULSE SUBORDONNANT SON RETABLISSEMENT DANS LES LIEUX A DES EXIGENCES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT LE 2 MARS 1959, CES TEXTES DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE EN VERTU DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE LE 23 FEVRIER 1960, AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, UNE INSTANCE...

BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - DESSIN - PORTEE SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 16 FEVRIER 1959 QU'ALBERT A DEMANDE LE 24 AOUT 1931 UN X... D'INVENTION AYANT POUR TITRE "VEHICULE AUTOMOBILE SURBAISSE A AVANT-TRAIN A DEUX ROUES MOTRICES ET DIRECTRICES",BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 18 JANVIER 1932, SOUS LE NO 723-564; QU'ALBERT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CITROEN EN CONTREFACON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - COURTIER - COMMISSIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1958 QUE LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES U.N.C.A.C, LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER; QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE LEUR FUT...

1ER CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CARRIERE - CONCESSION DE L'EXPLOITATION - SUBSTITUTION PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE... SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 18 FEVRIER 1959 QUE PELLIER, PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE SISE A E... GARD, EN A CONCEDE L'EXPLOITATION, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1949, A LA SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE C... ET PRETAILLEE; QUE PELLIER A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DEMANDANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, L'EXPULSION DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE PAYEMENT DE REDEVANCES D'OCCUPATION...

1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - OPPOSABILITE AU TIREUR 1ER LORSQUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LIVRAISONS DE BOIS DE CHENE ET DE RESINEUX PAR LES ETABLISSEMENTS WERLING A PAUL X..., UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES, X... AYANT REFUSE LES FOURNITURES DE CHENE, NON CONFORMES A SA COMMANDE ET AYANT RETENU, EN COMPENSATION, UNE SOMME DE 100.000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX PAR LUI DU POUR LES RESINEUX, EN RECOUVREMENT DUQUEL UNE LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE EMISE; QUE, CONFIRMANT LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - COMPENSATION - CESSION IMMOBILIERE COMPENSEE AVEC UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LEGIARDI QUI ETAIT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, CREANCIER D'UNE SOMME DE 4.126.000 ANCIENS FRANCS A LUI DUE PAR CRISTINI, A TITRE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, A, LE 22 MAI 1958, ACHETE A SON DEBITEUR DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, EN LEUR ETAT ACTUEL D'INACHEVEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 4.000.000 DE FRANCS ANCIENS, ETANT SPECIFIE QUE CE PRIX SE TROUVAIT PAYE PAR COMPENSATION AVEC LES HONORAIRES DUS PAR...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE MOYEN... SUR LE MOYNN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 12 FEVRIER 1960 LES CONSORTS B..., Z... AUX DROITS DE LA SOCIETE DE PRESSE DEMOCRATIQUE LE 8 MARS 19 946 PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'IMPRIMERIE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JANVIER 1931, LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE DE SELESTAT", APRES AVOIR REFUSE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES, LUI ONT OPPOSE...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET CELUI DE LA REVENTE - CHUTE... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1958 QUE, LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES U.N.C.A.C., LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES SELECTIONNEES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER, QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE...