La jurisprudences de France - page 145347

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX SNCF ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA SNCF REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA S N C F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYEE DAME X... A ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1951 LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CETTE DERNIERE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVAIT LEUR CAUSE DANS LE STATUT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT A DEMOISELLE X... D'UNE COURONNE POSEE SUR UNE CANINE INFERIEURE NE PORTANT PAS DE CROCHETS, SANS CONSTATER QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE AVAIT ETE EFFECTUEE ; M Y... ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QU'IL N'A ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUNE DIFFICULTE QUANT A LA DEMANDE...

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, SOIT PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, BAILLEUL, CULTIVATEUR, QUI SE PLAIGNAIT DE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - DECISION ANTERIEURE FONDEE SUR LA LOI DU 18 JUILLET 1937 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE GAMACHE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN", D'UNE PART OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDUE LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ET SELON LAQUELLE GAMACHE N'ETAIT PAS REPRESENTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DANCKELMANN, CONDUITE PAR BRAND, HEURTA LE VELOMOTEUR MONTE PAR LONG, AU MOMENT OU CELUI-CI, QUI PRECEDAIT L'AUTOMOBILE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR LA GAUCHE ; QUE LONG FUT BLESSE ET QUE LE VEHICULE DE DANCKELMANN FUT DETERIORE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LONG A ASSIGNE DANCKELMANN ET BRAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE L'ONIC - RECOURS DE L'ONIC CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRUVOST, EMPLOYE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O N I C FUT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUTON ; QUE CELUI-CI NE CONTESTA PAS SA RESPONSABILITE ET INDEMNISA LA VICTIME DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE L'O N I C , AGISSANT TANT COMME ORGANISME AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE COMME EMPLOYEUR DE LA VICTIME, RECLAMA A BOUTON LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS DIVERSES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGRICOLE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'ETANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEAURY, QUI AVAIT EXERCE, PENDANT UNE DIZAINE D'ANNEES, UNE ACTVITE DE SALARIE DANS L'INDUSTRIE, ET AVAIT PRIS, COURANT AVRIL 1957, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A SOLLICITE SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE QUE BEAURY RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE EN CE QUI CONCERNAIT LE RISQUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE OCCUPANTE NE COUCHANT PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 , DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AYANT DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE EN DECHEANC E DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DIRIGE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE LOCATAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT TROP VASTE POUR SES BESOINS PERSONNELS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE VEUVE MABON AYANT ENGAGE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... UNE INSTANCE EN VUE DE LA REPRISE D'UN...

CASSATION JURIDICTION DE RENVOI SAISINE SIGNIFICATION PREALABLE DE L'ARRET DE CASSATION NECESSITE IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES... VU LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TITRE XIII DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI NE PERMET PAS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ; QUE L'AJOURNEMENT NECESSAIRE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION DOIT ETRE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE...