La jurisprudences de France - page 145346

JURIDICTION CORRECTIONNELLES - DEBATS - TEMOINS - TEMOINS CITES - AUDITION - UTILITE OU OPPORTUNITE - POUVOIR DES JUGES. * DENONCIATION... REJET DU POURVOI DE X... HENRIETTE, FEMME Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 427, 437, 444, 454, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT CONTRE... REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... PIERRE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CHAMBRE D'ACCUSATION - DETENTION PREVENTIVE - LIBERTE PROVISOIRE - REVOCATION - APPRECIATION SOUVERAINE. * DETENTION PREVENTIVE - Liberté... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE X... EMILE CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 DONNANT AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL FAIT L'OBJET LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; A SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT PERSONNES A CHARGE... SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN LOGEMENT SITUE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE ZEPPA, OCCUPANT PRINCIPAL DEPUIS LE CONGE QUI LUI FUT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE DOMAINE D'APPLICATION LOCAL A... STATUANT SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, 14 DE L'ORRDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 1 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER D'AVOIR REFUSE DE LES CONSIDERER COMME...

1° REMEMBREMENT PLAN DE REMEMBREMENT AGRICULTURE DIVISION DE PARCELLES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ART 35 DU CODE RURAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., A... D'UNE FERME DE 69 HECTARES, POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITENT EN SUS DU BIEN LITIGIEUX DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE NIZY-LE-COMTE AISNE, DEFINITIVEMENT REMEMBRE, SOUTIENNENT A L'APPUI DE LEUR POURVOI QUE CET ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE SALARIE QUITTANT SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE FIXITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CANTIN...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELAI POUR STATUER INOBSERVATION NULLITE NON LE DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GOURMAIN A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE LE 22 AVRIL 1958 QUE CET ASSURE SOCIAL NE JUSTIFIAIT PAS ETRE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, GOURMAIN REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE ACCIDENT DU TRAVAIL CARACTERE PROFESSIONNEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS DU 10 MAI 1963, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS D'EDF REMBOURSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON AGENT VANDERHAEGEN LE 25 OCTOBRE 1954, LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CE DERNIER ET PRETEND QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVANT LEUR CAUSE DANS LE STATUT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN...