La jurisprudences de France - page 145344

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1962 LA SOCIETE MARIELLE AYANT PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1956, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE GREFFULHE, BOUSQUET, PROPRIETAIRE, LUI A, SUIVANT EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1958, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'EXERCAIT DANS LES LIEUX AUCUNE...

DEBIT DE BOISSONS - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - VALIDITE DE LA TRANSFORMATION -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AU LOCATAIRE OU A SON CESSIONNAIRE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE TROISIEME OU DE QUATRIEME CATEGORIE DANS LES LIEUX LOUES, LA FACULTE, MALGRE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, DE TRANSFORMER SON EXPLOITATION EN Y SUBSTITUANT CELLE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE OU DE TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER POUR...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ETAT D'UNION - FORMALITES - MAINTIEN DU SYNDIC - CONSULTATION DES CREANCIERS - SYNDIC MAINTENU... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62 11 448 ET N° 62 11 516 : SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DES POURVOIS N° 62 11 448 ET N° 62 11 516 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1961 AINSI QUE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 A DECLARE D'OFFICE LA FAILLITE DE ELIE DE X... ET DE QUATRE SOCIETES QU'IL AVAIT CREEES, ET NOMME BARTHELEMY Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1956, CONFIRME EN APPEL LE 16 FEVRIER 1957, A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT...

1° SAISIE-ARRET - SALAIRE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISIE PRATIQUEE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES - AVIS A TIERS DETENTEUR 1°... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 700 FRANCS REPRESENTANT LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT DUES PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE HENRI Y... ET SES DEUX X... ANDRE ET GABRIEL, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A NOTIFIE A LA SOCIETE IDEAL-STANDARD A DOLE, EMPLOYEUR DES X... Y... DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR, CONFORMEMENT AUX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DELUNE RESPONSABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET CONFORMEMENT A SES CALCULS, AVAIT ETE IMPLANTE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MELLAC, MAITRE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE CE REGLEMENT, ET SE SERAIT...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 18 NOVEMBRE 1955, LES EPOUX C..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS C..., B... DE C..., DECEDE, ONT, MOYENNANT LE PRIX DE 315 000 ANCIENS FRANCS, VENDU A DEMOISELLE X... L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CELLE-CI DANS UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QUE SUR CETTE SOMME, 40 000 ANCIENS FRANCS ETAIEN T IMMEDIATEMENT VERSES, LE SOLDE DU...

1° ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - SERVITUDE DE PASSAGE - ASSIETTE - DETERMINATION 1° LORSQU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BUTET, A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, AUX CONSORTS X..., DE SUPPRIMER LA MURETTE QUI RETRECIT LE PASSAGE DONT LEUR VOISIN A LA POSSESSION REGULIERE SUR LA COUR LEUR APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU POSSESSOIRE INCOMPETENT POUR STATUER, AU FOND, SUR L'ASSIETTE DUDIT PASSAGE ; QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EXECUTES POUR LE COMPTE DE SALGUES, DANS SON MAGASIN D'EPICERIE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE SALVY, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PROVOQUER CERTAINS DESORDRES DANS LES LOCAUX VOISINS, OCCUPES PAR CASTELBOU ET MARAVAL ; QUE SALGUES, DECLARE RESPONSABLE DE CES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI ETAIT RECLAMEE, A APPELE EN GARANTIE SON ARCHITECTE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RENOUVELLEMENT - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT SE RENOUVELER PAR TACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION QU'A CONDITION QUE, CONCLU POUR UNE DUREEE DETERMINEE, IL SOIT ARRIVE A EXPIRATION ; ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, SOUSCRITE LE 15 JUILLET 1949 PAR GARAT AUPRES DE LA SOCIETE LE " CENTRE MUTUEL " STIPULAIT, IN FINE, QUE SA DUREE ETAIT CELLE DE LA SOCIETE, ET DANS SON ARTICLE 6 QUE SI SA DUREE EXCEDAIT DIX ANS, L'ASSURE ET L'ASSUREUR...

ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - REDUCTION - EMPLOI DE MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE A CELLE PREVUE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1958, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST ENGAGEE A EDIFIER, POUR LE COMPTE DE CARLOTTI, UN PAVILLON, TYPE F 4, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4200000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE CE PRIX FORFAITAIRE ETAIT EXAGERE, ET SUPPOSAIT UNE EXECUTION PARFAITE AVEC DES MATERIAUX SURCHOIX, ALORS QUE...