La jurisprudences de France - page 145343

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DES SCENES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE DOUBLANT UNE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MEGEVAND, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE QUI TRAVERSAIT UNE LOCALITE, ET VOULANT S'ENGAGER DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, ENTREPRIT SA MANOEUVRE APRES AVOIR PREVENU, EN LEVANT LE BRAS, DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ; QU'UNE AUTOMOBILE, QUI LE SUIVAIT, S'ARRETA POUR LE LAISSER PASSER, TANDIS QU'UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR MERIEL, APRES AVOIR DOUBLE LA PREMIERE, RENVERSA LE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1960 QUE LES CONSORTS D..., C... D'UN TERRAIN SIS A PARIS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1945, CONSENTI UNE SOUS-LOCATION DE PARTIE DE CE TERRAIN A UN SIEUR E..., QUI Y A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, COMME LE BAIL ET LE SOUS-BAIL LE PERMETTAIENT ; QUE E..., A SON TOUR, A CEDE CETTE SOUS-LOCATION A UN SIEUR X... DONT LA SOCIETE...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - NULLITE DE L'EXPLOIT - COPIE NON DATEE SI LA COPIE DE L'ACTE DE... SUR LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 6 OCTOBRE 1959, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETAIT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI EST PRODUITE ET QUI TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS NI DU JOUR DE LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - NECESSITE - TITRE D'UNE OEUVRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURSDIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 11 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DES EDITIONS DE LA TERRASSE, DESIGNEE SOUS LE SIGLE S A M E T , CESSIONNAIRE DES DROITS DE PUBLICATION ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE EN LANGUE FRANCAISE DES OEUVRES DE FEU DE PETER X..., ECRIVAIN ANGLAIS, A ASSIGNE LA SOCIETE OREX FILM ET LA SOCIETE ANONYME LES FILMS CORONA AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A SUPPRIMER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - ACTION EN JUSTICE - APPEL - EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ENTRAINANT UN RETARD... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 MAI 1959, DIVERSES FILIALES DE LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" PARMI LESQUELLES LA SOCIETE PRIMINIME-MIDI AVAIENT PRIS EN LOCATION DES FONDS DE VENTE A PRIX UNIQUE SIS A METZ MULHOUSE, BELFORT ET PONTARLIER APPARTENANT AUX GROUPES X... ET MONOPRIX. QUE DES DIFFICULTES ENTRE LES DIVERS GROUPES ETANT NEES DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE CERTAINS DE CES MAGASINS DONT TROIS...

CASSATION - EFFET - EFFET VIS A VIS DU DEFENDEUR AU POURVOI - POSSIBILITE DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LES MOYENS REJETES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS...

1° LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENGAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., ETAIENT EFFECTUES EN CONTRADICTION AVEC LES SERVITUDES CREEES PAR L'AUTEUR COMMUN DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT " HAMEAU BOILEAU " ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA CESSATION DESDITS TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION...

1° LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EDIFIEES AU MEPRIS DES SERVITUDES CREEES PAR L'AUTEUR COMMUN DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT " HAMEAU BOILEAU " , A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION, JUSQU'A SES FONDATIONS, D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, EDIFIE EN 1926 PAR Z..., AINSI QUE LA DEMOLITION DANS LES MEMES CONDITIONS DE L 'IMMEUBLE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - REPORT DU BAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT FAIRE RESULTER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., Y... A ST MALO SUIVANT BAIL DU 30 AVRIL 1942, D'UN IMMEUBLE A L'USAGE D'HOTEL-CAFE-DANCING QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, AVAIENT FORME CONTRE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT...