La jurisprudences de France - page 145342

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - MONTANT DES VENTES - DEDUCTION DES TAXES FISCALES - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS FORMEE PAR THOMAY, REPRESENTANT, APRES SA DEMISSION LE 31 AOUT 1957 DE L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE DEPUIS LE 1ER JUIN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REVENU DE L'IMMEUBLE VENDU - INTERET DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL ET ANDRE Z..., CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'ONT EN 1943 DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT SURELEVER LA MAISON LOUEE DE DEUX PIECES, OU A DEFAUT, QU'ILS AURAIENT LA FACULTE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS A CHARGE DE RECONSTRUIRE A LEUR EMPLACEMENT UNE MAISON NEUVE, QU'EN CE CAS, LES CONSTRUCTIONS DEVRAIENT ETRE TERMINEES DANS UN DELAI DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONVENTION FORMEE PAR DEMOISELLE CIMON Z... X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'APPELANTE NE PORTAIT QUE SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... SOULIGNANT QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - MAUVAISE FOI C'EST A BON DROIT QUE, RELEVANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 17 JUIN 1960, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A CEDE A RONCE UN TERRAIN AU PRIX DE 500 000 FRANCS, 100 000 FRANCS ETANT VERSES A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET 400 000 FRANCS DEVANT ETRE REMIS EN ESPECES ENTRE LES MAINS DE TOUCHE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LE 24 JUIN 1960 AVANT 16 HEURES ; QUE PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU CETTE DERNIERE...

NOUVELLES HEBRIDES - PUBLICITE FONCIERE - IMMATRICULATION - PORTEE DANS LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES HEBRIDES, SI LE TITRE DE PROPRIETE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 26-5 DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 AOUT 1914 ET L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE CONJOINT DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES DU 14 MARS 1930 ; ATTENDU QUE SI LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE L'IMMATRICULATION EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE, LES TRANSFERTS POSTERIEURS DEMEURENT VALABLES ENTRE PARTIES MEME A DEFAUT D'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT REVENDIQUE CONTRE JACQUES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE LE PROPRIETAIRE D'UN MANEGE DONT LES USAGERS SONT PASSIVEMENT SOUMIS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE WALLEZ, EXPLOITANT D'UN MANEGE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., D'ABORD, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE DILIGENCES QU'IL AVAIT CORRECTEMENT EXECUTEE, LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE LUI INCOMBANT, ET ENSUITE DE N'AVOIR PAS RETENU LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS...

1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1960, LA SOCIETE ALLEMANDE WILH BLEYLE K G AVAIT CHARGE SASLAWSKI DE LA REPRESENTER DANS UNE GRANDE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'A LA SUITE DE DENONCIATION PAR ELLE DE LEURS CONVENTIONS, SASLAWSKI QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE NON SALARIE, FORMA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE RESILIATION QU'IL SOUTENAIT ETRE ABUSIVE ; QUE...

1° CONFLIT DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI APPLICABLE - CONVENTION PASSEE EN FRANCE MAIS EXECUTEE A L'ETRANGER... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE STATUT FRANCAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS APPLICABLE A HAKENBERG, QUI AVAIT ETE AGENT EN ALLEMAGNE DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, SANS RECHERCHER, APRES Y AVOIR ETE POURTANT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, SI SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE REGI PAR LA LOI ALLEMANDE, LOI DU DOMICILE DE L'INTERESSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CONVENTION DES PARTIES - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - AFFILIATION DU PERSONNEL A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DE CONVENTION, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MONTARIEN DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE, N'AYANT PAS EFFECTUE LES VERSEMENTS CONTRACTUELLEMENT PREVUS POUR LA RETRAITE, TENDANT A LA...